Que se passe-t-il si je ne respecte pas le plan de paiement conclu avec mon fournisseur d'énergie ?

Si vous ne respectez pas le plan de paiement convenu avec votre fournisseur d’énergie, la procédure de non-paiement ou de défaut de paiement reprend là où elle s’était arrêtée.

Par exemple, si vous étiez au stade de la déclaration en défaut de paiement et que vous aviez reçu une deuxième fois le formulaire, votre fournisseur pourra demander à votre gestionnaire de réseau (GRD) le placement d’un compteur à budget dans votre logement ou saisir le juge de paix.
Pour plus d’informations sur la procédure en défaut de paiement, voyez notre rubrique « Je suis en défaut de paiement ».
Voir aussi notre schéma simplifié du déroulement de la procédure.

Vous devez donc bien respecter les dates d’échéances et les montants à verser prévus dans votre plan de paiement.

Par exemple, vous devez effectuer 10 versements de 50 EUR tous les 10 du mois. Cela signifie que :

• votre paiement doit arriver pour le 10 de chaque mois sur le numéro de compte communiqué par votre fournisseur. Si votre paiement arrive le 11, votre fournisseur peut considérer que vous n’avez pas respecté le plan de paiement et y mettre fin.
• Votre paiement doit être de 50 EUR tous les mois. Même si votre situation financière s’améliore, vous ne pouvez pas décider de payer 55 EUR au lieu de 50 EUR. De même, si vous effectuez un versement de 49 EUR au lieu de 50 EUR, votre fournisseur peut considérer que vous n’avez pas respecté votre plan de paiement et y mettre fin.

N’oubliez pas de mentionner dans votre versement la communication communiquée par votre fournisseur.