Quel est le juge compétent pour traiter un lititge en matière d'énergie?

Très souvent, c’est le juge de paix est compétent pour traiter un litige en matière d’énergie.

Le juge de paix est compétent pour :

• toute demande de récupération d’une dette d’énergie (électricité, gaz, eau) par votre fournisseur, quel que soit le montant de la dette ;
• tous les recours contre une décision prise par une Commission locale pour l’énergie (CLE) ;
• toute demande ou contestation d’un citoyen consommateur contre son fournisseur ou son gestionnaire de réseau de distribution (GRD), si le montant est inférieur à 5000 EUR.
• toute demande d’un propriétaire ou un locataire liée à un bail. Par exemple, une demande contre votre propriétaire (ou un colocataire) concernant l’état ou les charges du logement (décompte de charges, réparation de la chaudière, etc.)

Le citoyen consommateur qui veut introduire une procédure contre son fournisseur ou son GRD peut quant à lui porter sa demande devant trois juges différents, en fonction du montant total réclamé :

• le juge de paix, si le montant en jeu est inférieur à 5000 EUR ;
• le tribunal de première instance : si le montant est supérieur à 5000 EUR ou « en référé », en cas d’urgence (voir ci-dessous) ;
• le tribunal de l'entreprise (nouveau nom du tribunal du commerce) : par exemple, en cas d’action contre un fournisseur ou d’action en cessation d’une pratique commerciale déloyale, comme le démarchage abusif.

En cas d’urgence, il est possible de saisir le président du tribunal de première instance dans le cadre d’une procédure « en référé ».
Par exemple, si vous avez été coupé de façon irrégulière et que vous risquez de subir un dommage irréversible, le président du tribunal pourra prendre une mesure provisoire, en attendant une analyse plus approfondie du conflit.