Quelles charges mon propriétaire peut-il me réclamer ?

Les charges que votre propriétaire peut vous réclamer dépendent de votre contrat de bail. 

Le principe est celui de la liberté contractuelle : vous et votre propriétaire pouvez décider de la manière de répartir  des charges entre vous.

Attention ! La liberté contractuelle ne permet pas tout. Votre contrat de bail ne peut pas prévoir certaines règles pour les charges : elles sont interdites.

Par exemple, le contrat de bail ne peut pas :

• mettre le précompte immobilier à votre charge ;
• interdire de changer le montant du forfait ;
• interdire de changer le forfait en provisions de charges ;
• mettre les frais de gestion de l’agence immobilière à votre charge.

Si votre contrat de bail prévoit l’une de ces règles, elle ne s’applique pas.

1. Votre contrat de bail indique la répartition des charges

Le contrat de bail doit indiquer :

• les charges que vous payez ; 
• les charges que votre propriétaire paye ;
• le montant que vous payez pour quelles charges.

Le contrat de bail permet donc de décider si : 

• vous concluez vous-même les contrats d'électricité, de gaz, etc. et payez directement ces dépenses ;
  ou
• votre propriétaire conclut lui-même les contrats d'électricité, de gaz, etc., paie ces dépenses et vous demande de le rembourser. 

2. Votre contrat de bail n’indique pas la répartition des charges

Quand le contrat de bail ne prévoit rien, les charges sont réparties selon que :

• elles concernent ou non votre utilisation du logement ;
• elles vous apportent ou non un avantage. 

Par exemple, le paiement de ces charges peut vous être attribué :

• les dépenses engendrées par vos consommations personnelles (par exemple, les factures d'électricité, d'eau, de mazout, y compris les redevances) ;
• les frais d’ouverture des compteurs de gaz et/ou d’électricité.

Si les charges ne concernent pas votre utilisation du logement et ne vous apportent pas un avantage, leur paiement est attribué à votre propriétaire. 

Si la répartition des charges n'est pas prévue par le contrat de bail, vous pouvez la contester devant un juge de paix.

Si vous souhaitez avoir une idée du montant des charges avant de signer votre contrat de bail, vous pouvez demander à de votre propriétaire :

• le certificat de performance énergétique (PEB) ;
  ou
• les derniers relevés d’index du locataire précédent. 

Attention ! Le montant des charges dépend, entre autres, de votre mode de vie.

Pour plus d'informations sur le PEB, voyez notre fiche "Qu'est-ce qu'un certificat de performance énergétique (certificat PEB)?".

Vous trouverez un modèle de contrat de bail de résidence principale dans l'onglet "Documents utiles".