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Notre réponse
La lettre de rappel de votre fournisseur doit contenir les éléments suivants :
• Les montants réclamés et les factures concernées (pour les dettes pour lesquelles le premier rappel a été envoyé avant le 1er janvier 2023).
• La nouvelle date d’échéance pour le paiement de votre facture d’énergie. Votre fournisseur vous laisse un nouveau délai qui ne peut être inférieur à 14 jours calendrier. Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur. En revanche, si ce rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours commence à courir le jour calendrier qui suit celui où il est envoyé au consommateur.• Les coordonnées du service à contacter si vous souhaitez conclure un plan de paiement avec votre fournisseur. Depuis le 1er janvier 2023, les coordonnées téléphoniques, courriel et postales doivent toutes être mentionnées.
• Les coordonnées de votre CPAS ou d'un médiateur de dettes agréé pouvant vous aider notamment à conclure un plan de paiement raisonnable avec votre fournisseur.
• Les conséquences en cas de non-paiement de votre facture d’énergie au terme de ce délai supplémentaire de 14 jours minimum. -
Références légales
- Articles 29 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Article 32 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article XIX.2, §1 du Code de droit économique