Quels éléments doit contenir le courrier de mise en demeure envoyé par mon fournisseur ?

Le courrier de mise en demeure de votre fournisseur doit rependre :

• Le montant qui vous est réclamé,
• Les factures concernées.

Votre fournisseur doit vous avertir que si vous ne proposez aucune solution dans les 15 jours quant au paiement de votre facture d’énergie, vous serez considéré en défaut de paiement. Votre fournisseur pourra alors demander à votre gestionnaire de réseau (GRD) de vous poser un compteur à budget.

Votre fournisseur doit également vous informer que vous avez le droit de faire appel à votre CPAS ou à un service de médiation de dettes agréé pour négocier un plan de paiement raisonnable.

Le courrier de mise en demeure doit aussi vous préciser que la procédure de défaut de paiement sera poursuivie ou reprendra si :

• Vous ne réagissez pas à l’invitation du fournisseur de le contacter pour conclure un plan de paiement ;
• Vous ne respectez pas le plan de paiement conclu avec votre fournisseur ;
• Vous ne payez pas vos prochaines factures dans les délais.

Votre fournisseur doit indiquer dans quel délai vous devez le contacter pour conclure un plan de paiement.

Attention ! Votre fournisseur pourra demander à votre GRD de vous poser un compteur à budget uniquement si :

• Le montant de votre dette est supérieur à 100 EUR s’il s’agit d’une facture d’électricité OU de gaz ;
• Le montant de votre dette est supérieur à 200 EUR s’il s’agit d’une facture d’électricité ET de gaz.

Attention ! Votre fournisseur peut prévoir dans ses conditions générales qu’il peut vous réclamer immédiatement toutes les factures d’énergie dues mais dont la date d’échéance pour le paiement n’est pas encore passée. Ces factures dues mais non-échues seront alors intégrées dans la procédure de défaut de paiement.