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Notre réponse
Votre plainte doit mentionner :
- votre nom, prénom et votre adresse,
- une description du conflit avec votre fournisseur : quel est le problème ?
- quelles démarches avez-vous entreprises auprès de votre fournisseur ?
- etc.
Vous devez joindre à votre plainte une copie de tous les documents que vous estimez utiles pour comprendre le conflit avec votre fournisseur. Par exemple :
- le contrat d’énergie ou la facture que vous contestez,
- les conditions générales,
- vos échanges d’e-mails avec votre fournisseur,
- etc.
Vous devez joindre également une procuration si vous effectuez les démarches pour quelqu’un d’autre.
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Références légales
- Article 2 de l’arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif au service de médiation pour l'énergie
- Article 4 du règlement de procédure du Service de Médiation
- Article 27 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- Article 15/16bis de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Date de mise à jour: Jeudi 17/10/19
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
