Qu'est-ce que je risque si mon propriétaire ne paye plus les factures d'énergie ?

Dans certains contrats de bail (kots, compteur partagé par plusieurs logements, etc.), c’est le propriétaire qui conclut les contrats d’énergie à son nom avec un fournisseur d'énergie.

Si votre propriétaire arrête de payer les factures, vous risquez 2 choses :

• l'activation du prépaiement (anciennement compteur à budget) ;
• une coupure d’énergie.

Votre propriétaire doit vous permettre de profiter paisiblement du logement loué. On parle du droit de jouissance paisible du locataire.

De plus, votre propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même s’il estime que vous ne remplissez pas vos obligations. Il ne peut donc pas arrêter de payer les factures d'énergie en représailles. Votre propriétaire peut demander au juge de paix de mettre fin à votre contrat bail et/ou un dédommagement si vous ne respectez pas vos obligations (payer les charges).

Si votre propriétaire reste en défaut de paiement jusqu’à provoquer l'activation du prépaiement ou une coupure d’énergie, il commet une faute. Vous pouvez vous adresser au juge de paix pour demander un dédommagement et le rétablissement de la fourniture de gaz et/ou d’électricité aux frais de votre propriétaire. Vous pouvez aussi demander au juge de paix de mettre fin à votre contrat à votre bail si vous estimez qu’il est impossible de continuer le bail suite à la faute du propriétaire.

Le juge de paix est compétent pour tout conflit lié au contrat de bail. Mais en cas d’urgence, vous pouvez introduire une action devant le président du tribunal de 1^ère instance. On parle d’action en référé. Vous devez faire signer votre requête par un avocat ou un huissier de justice. 

Bon à savoir ! Certains fournisseurs d'énergie envoient des courriers aux occupants du logement pour leur annoncer que le prépaiement va être activé ou qu’une procédure de coupure est en cours. Ce courrier peut vous permettre de demander des comptes à votre propriétaire avant l'activation du prépaiement ou la coupure. A part dans ce cas, c’est difficile pour vous de savoir si votre propriétaire paie régulièrement ses factures d'énergie.