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Notre réponse
La procédure en défaut de paiement des factures d’énergie est une procédure qui se met en place lorsque vous n’avez pas payé une ou plusieurs factures d’énergie.
En effet, lorsque vous avez des factures impayées, votre fournisseur d’énergie doit obligatoirement respecter toute une série d’étapes.
Attention : La procédure en défaut de paiement diffère légèrement si vous avez droit au tarif social ou non :
- Si vous n’avez pas droit au tarif social (vous n’êtes pas un client protégé), consultez notre rubrique « Je n'ai pas droit au tarif social et je n'ai pas payé ma facture » ;
- Si vous avez droit au tarif social (vous êtes un client protégé), consultez notre rubrique « J'ai droit au tarif social et je n'ai pas payé ma facture ».
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Références légales
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Articles 29 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
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Articles 32 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
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Article 25ter du Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité
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Article 25 bis du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
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