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Notre réponse
L'aide hivernale vous permet de recharger votre compteur gaz pendant la période hivernale (1er novembre - 15 mars) à un prix équivalent à 30% du tarif social.
Vous avez droit à l'aide hivernal si :
- Vous êtes client protégé ;
- Vous consommez du gaz sous compteur à budget ou compteur communicant en mode prépaiement ;
- ET vous ne pouvez plus recharger votre compteur gaz pendant la période hivernale (1er novembre - 15 mars).
Vous devez envoyer votre demande par écrit à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Votre GRD saisit alors la Commission Locale pour l'Energie et lui transmet votre demande.
C'est la CLE qui décide si vous pouvez obtenir l'aide hivernale ou non.
En attendant que la CLE prenne sa décision, le GRD vous octroie l'aide hivernale temporairement. Il vous délivre sans délai des cartes d'alimentation ou un système d'aide équivalent.
Attention, le montant de cette aide que vous recevez de votre GRD reste en principe à votre charge.
C'est la CLE qui décidera du maintien ou non de cette aide.
Pour plus d'informations, consultez notre fiche J'ai demandé une aide pour le gaz à mon Gestionnaire de réseau de distribution et la Commission Locale pour l'Energie a été saisie, que peut-elle décider ?
Pour connaitre votre GRD et ses coordonnées, vous pouvez indiquer votre code postal sur le site de la CWAPE.
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Références légales
- Articles 159 et 160 du Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
- Article 31ter, 31quater §2 du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- Article 40 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 6bis de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure
- Article 54 et 65 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
Compteur à budget / Prépaiement
Qu’est-ce que l’aide hivernale pour le gaz ?
Numéro d’appel :
081/24.70.10
Date de mise à jour: Jeudi 21/12/23
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
