Qu'est-ce que l'aide juridique gratuite (ex pro deo) ?

Dans l’état actuel du droit, l’assistance judiciaire et l’aide juridique sont les moyens concrets de garantir l’accès à la justice.

1. L’assistance judiciaire

Elle permet, moyennant certaines conditions, au justiciable de faire face aux frais de procédure et aux frais de procédure extrajudiciaire. Par exemple, celle-ci vous permet de couvrir gratuitement les frais d’huissier et les droits de greffe.

Comment demander l’assistance judiciaire ? Préalablement à l’introduction de la procédure proprement dite, vous devez adresser votre demande au « bureau d’assistance judiciaire » par requête accompagnée des pièces justificatives. La requête est gratuite et peut-être verbale.

En outre, il vous est aussi possible de faire face au frais relatif à une assistance technique, par exemple, lorsque le juge ordonne une expertise. 

2. L’aide juridique :

Elle permet, moyennant certaines conditions, au justiciable de faire face au frais de défense (anciennement dénommée aide pro deo). Le régime actuel distingue deux niveaux à l’aide juridique : l’aide juridique de première ligne et l’aide juridique de deuxième ligne.

L’aide juridique de première ligne vous permet de recevoir un premier conseil juridique. Elle est organisée par des avocats volontaires et vous pouvez y avoir accès lors des permanences organisées par la « commission d’aide juridique ». L’aide juridique de première ligne est ouverte à tous et sans aucune condition de revenus.

L’aide juridique de deuxième ligne vous permet, moyennant certaines conditions, d’être accompagné par un avocat, soit pour des consultations plus approfondies, soit pour vous faire représenter dans le cadre d’un procès, par exemple.

Comment demander l’aide juridique de deuxième ligne ? Vous devez soit vous adresser « au bureau d’aide juridique » et choisir un avocat sur la liste des volontaires, soit vous adresser directement à un avocat inscrit sur la liste.

En cas d’urgence, le bureau d’aide juridique organise un service de garde, vous devrez dans ce cas accepter les services de l’avocat de garde.

Quels sont les seuils d’accès à l’assistance judiciaire et à l’aide juridique de deuxième ligne ?

(Applicables depuis le 1^er septembre 2023, attention que les plafonds sont indexés chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation)

L’assistance judiciaire et l’aide juridique de deuxième ligne est totalement gratuite si :

• Vous êtes isolé.e et que vos revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.526 euros.
• Vous êtes cohabitant.e.s et les revenus et moyens d’existence mensuels nets de votre ménage sont inférieurs à 1.817 euros.

L’assistance judiciaire et l’aide juridique de deuxième ligne est partiellement gratuite si :

• Vous êtes isolé.e et que vos revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.526 euros et 1.817 euros.
• Vous êtes cohabitant.e.s et les revenus et moyens d’existence mensuels nets de votre ménage sont compris entre 1.817 euros et 2.107 euros.

Dans le cadre de l’aide juridique partiellement gratuite, il existe une provision qui varie entre 25 euros et maximum 125 euros.

Caractère récupérable de l’assistance judiciaire et de l’aide juridique. Attention, ces deux mécanismes constituent une avance. C’est-à-dire que si votre situation devrait s’améliorer, l’assistance judiciaire et l’aide juridique peuvent être récupérés par l’Etat.

Bon à savoir !

Vous trouverez plus d’informations sur l’aide juridique sur le site Service Public Fédéral – Justice :

https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/que_faire_comme/victime/intervenir_dans_la_procedure_en_tant_que_victime/en;

https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques/aide_juridique_de_deuxieme_ligne_nouvelles_regles;

Voyez également sur le site de Droits quotidiens :

Voyez également la brochure/ formulaire du XXX « titre de la brochure » dans les documents types.