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Notre réponse
Lorsque vous vous trouvez dans une situation financière difficile, le fonds social mazout peut intervenir partiellement dans le paiement de vos factures de mazout. Il vise les personnes qui se chauffent avec :
- Le gasoil de chauffage ;
- Le pétrole lampant ;
- Le gaz propane en vrac (le gaz propane en bonbonne n'est pas pris en compte).
Il ne concerne donc ni le gaz naturel par raccordement au réseau du gestionnaire de réseau de distribution, ni le gaz propane et butane en bonbonne.
Cette allocation est octroyée via le CPAS de votre commune. Une seule allocation est octroyée par ménage et par période de chauffe.
Pour plus d'informations, voyez le site du Fonds Social Mazout.
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Références légales
- Article 249 de la loi-programme du 22 décembre 2008
- Arrêté royal du 20 février 2008 visant à élargir le public cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout.
- Arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout
- Articles 37 §1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Date de mise à jour: Mercredi 05/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
