Qu’est-ce qu’un client protégé conjoncturel ?

[Actualité] Le budget alloué à cette mesure temporaire étant épuisé, il n'est plus possible d'obtenir ce statut depuis le 23 juin sauf pour une exception.

Pour plus d'informations, consultez notre actualité.

Suite à la crise du coronavirus, le Gouvernement wallon avait décidé d’ouvrir le statut de client protégé à certaines catégories de consommateurs rencontrant des difficultés pour le paiement de leurs factures d’énergie. Cette mesure a été prolongée pendant la crise des prix de l'énergie.

Dans ce cadre, on parlait de client protégé conjoncturel.  Ce statut de « client protégé conjoncturel » était propre à la Région wallonne.

Ce statut de client protégé conjoncturel permettait :

• D’octroyer le tarif social,
• D’arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget,
• De négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur d’énergie.

Si le consommateur rentrait dans une des catégories définies par le Gouvernement wallon, il pouvait bénéficier du tarif social pendant 12 mois maximum. 

Pour bénéficier du statut de client protégé conjoncturel, vous (ou un membre de votre ménage) deviez rentrer dans l'une de ces deux catégories : 

1. Vous bénéficiez d’une attestation de votre CPAS ou d’un service social agréé qui reconnait que
   vous avez des difficultés financières à payer votre facture d’énergie.
   Vous trouverez la liste des services sociaux agréés en cliquant sur l'onglet "Documents utiles".
2. Vous n’aviez pas payé vos factures d’énergie, votre fournisseur vous avait déclaré en défaut de
   paiement ET vous (ou une personne vivant sous le même toit) :
   • Etiez un chômeur complet indemnisé,
     
     OU
   • Perceviez des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du
     Covid-19, pendant au moins 14 jours de chômage temporaire,
     
     OU
   • Etiez travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant et aviez bénéficié du droit
     passerelle en 2020, 2021 et 2022.
     
     OU
   • Disposiez d'une attestation de sinistre de votre assurance suite aux inondations du mois de
     juillet 2021 ou d'un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités
     suite aux inondations de juillet 2021
     
     OU
      
   • Etiez un client dont le revenu professionnel était impacté de manière significative par la crise de l’énergie.

Pour cette seconde catégorie, vous deviez donc remplir deux conditions : être dans l'une des
catégories listées ET être déclaré en défaut de paiement chez votre fournisseur d’énergie.

Le statut de client protégé conjoncturel pouvait être demandé jusqu’au 31 août 2023, dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Région wallonne.