Qu'est-ce qu'une clause abusive ?

La loi énonce une série de clauses qui sont abusives. Notamment, une clause est abusive si elle prévoit des frais que vous devez payer si vous ne remplissez pas vos obligations, mais qu’elle ne prévoit pas les mêmes frais pour votre fournisseur d’énergie s’il ne remplit pas ses obligations de fournisseur.

Par exemple, la clause est abusive si elle prévoit des intérêts de retard si vous ne payez pas vos factures, mais qu’elle ne prévoit pas ces mêmes intérêts de retard si votre fournisseur oublie de faire votre facture de régularisation annuelle.

C’est également le cas si les frais réclamés par l’entreprise sont beaucoup plus élevés que le dommage prévisible engendré par votre retard de paiement (par exemple, si l’ensemble des frais supplémentaires réclamés est plus élevé que le montant de la facture impayée).

Une clause est aussi abusive si elle crée un déséquilibre injustifié entre les parties (ici le consommateur et l’entreprise de fourniture).

Les clauses abusives sont considérées comme nulles.

Attention ! Depuis le 1^er avril 2019, un fournisseur d'énergie ne peut plus vous réclamer de clause pénale.

Vous trouverez des modèles de courriers pour contester une clause pénale abusive dans l'onglet Documents utiles.

Energie Info Wallonie a analysé les conditions générales des fournisseurs en Région Wallonne, n'hésitez pas à consulter les résultats de notre analyse.