Qu’est-ce qu’une requête conjointe devant le juge de paix ?

Une requête conjointe permet de soumettre un conflit au juge de paix de manière peu coûteuse, sans l’intervention d’un huissier de Justice.

La requête conjointe implique que les parties en conflit sont d’accord de soumettre leur conflit au juge.

La requête conjointe doit être datée et signée par les deux parties au conflit, donc le client et le fournisseur.

Elle doit contenir un exposé du problème et le point de vue de chacune des parties sur le problème.

Dans le cadre de la procédure applicable en cas de non-paiement de factures d’énergie, c’est le fournisseur qui se chargera de déposer la requête conjointe devant le juge de paix de votre domicile. Il peut aller la déposer au greffe (le secrétariat) de la Justice de Paix, l’envoyer par recommandé ou la déposer en ligne via E-deposit.

Vous serez convoqué à une audience devant le juge, ou vous aurez l’occasion d’expliquer votre situation et votre position.

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

La procédure devant le juge de paix coûte au moins :

• 50 € de droits de mise au rôle.
• 24 € de contribution à l’aide juridique, sauf si vous bénéficiez vous-même de l’aide juridique.

Les 50 € seront à payer à la fin de la procédure en Justice, c’est le juge de paix qui décidera qui doit les payer. Les 24 € seront avancés par le fournisseur au moment du dépôt de la requête, mais c’est également le juge qui décidera à la fin de la procédure qui doit les payer définitivement.

Si le fournisseur est représenté par un avocat et que le juge de paix lui donne raison (au moins partiellement), le juge de paix décidera sûrement que vous devez payer au fournisseur une indemnité de procédure. Il s’agit d’une intervention forfaitaire dans les frais d’avocat du fournisseur. Cette intervention est fixée en fonction de la valeur en argent du litige. Vous trouverez plus d’informations sur les montants de l’indemnité de procédure en cliquant ici.