Un fournisseur peut-il m'imposer des garanties financières ?

Cela dépend.

Si vous présentez des « risques exceptionnels », le fournisseur peut vous demander une garantie bancaire à la signature du contrat d'énergie. La notion de « risques exceptionnels » n’est malheureusement pas définie par la loi. En pratique, si le fournisseur pense avoir des raisons objectives de douter de votre solvabilité, il peut vous demander une garantie bancaire lors de la conclusion du contrat.

La réglementation interdit au fournisseur de demander une garantie bancaire sur base des situations suivantes :

• Vous êtes ou avez été client protégé ;
• Vous étiez fourni précédemment par votre gestionnaire de réseau en tant que client protégé régional mais venez de perdre ce statut et devez donc choisir un fournisseur commercial;
• Vous avez un compteur à budget ;
• Vous avez une dette chez un autre fournisseur et n'en avez pas informé votre nouveau fournisseur (votre nouveau fournisseur n’est pas légalement en mesure d’avoir connaissance de vos dettes chez vos précédents fournisseurs) ;
• Vous êtes en cours de contrat chez ce fournisseur.

En pratique, le montant demandé ne peut pas être supérieur à l’équivalent de 3 mois de consommation moyenne annuelle.

Si vous payez l’intégralité de vos consommations au moment de la clôture de votre contrat, la garantie doit vous être rendue dans les 30 jours après la date de la facture de clôture.
La plupart des fournisseurs ont signé l'Accord "Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz" (tous sauf Octa +, Cociter et Energie2030). Cet accord prévoit que le consommateur peut demander le remboursement de la garantie dès qu'il a payé pendant un an toutes ses factures sans rappel, et qu’il n’a plus aucune dette envers le fournisseur d’énergie.

Attention ! Le fournisseur ne peut pas imposer de garantie bancaire en cours d’exécution d’un contrat. Dans ce cas, n’hésitez pas à changer de fournisseur.