Début 2021, en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement fédéral avait décidé que les bénéficiaires de l’intervention majorée (statut BIM) auraient temporairement droit au statut de client protégé fédéral. Ce statut donne droit au tarif social. La mesure a ensuite été prolongée à plusieurs reprises.
Mais au 1er juillet 2023, les BIM passeront à un tarif commercial. Leur fournisseur devra leur appliquer le produit le moins cher à ce moment-là. Ce produit devra être garanti pour une durée de trois mois.
Qui est visé ?
Vous êtes visé par la mesure si votre mutuelle vous a octroyé le statut BIM. Si tel est le cas, vous êtes automatiquement considéré comme un client protégé fédéral.
Il est possible que vous bénéficiez déjà du tarif social par ailleurs. C’est le cas si vous percevez :
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le RIS ou une aide équivalente ;
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un revenu garanti aux personnes âgées ;
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une allocation aux personnes handicapées de plus de 21 ans ou
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une allocation familiale majorée.
Si vous êtes orphelin ou Mena, vous ne bénéficiez de cette mesure que si vous êtes titulaire du contrat d’électricité ou de gaz.
Quels sont les avantages liés au statut de client protégé ?
En tant que client protégé, vous bénéficiez :
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du tarif social. Ce tarif est plus avantageux que les offres commerciales ;
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de la gratuité du placement d'un compteur à budget (CAB) ;
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l'activation automatique de la fourniture minimale garantie pour les clients protégés dont la fonction de prépaiement a été activée à partir du 1er janvier 2023.
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de la possibilité de demander à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) des cartes d’alimentation pour continuer à être alimenté en gaz durant la période hivernale, si vous avez un compteur à budget gaz.
Pendant combien de temps serez-vous client protégé ?
Attention, cette mesure est temporaire. Vous êtes client protégé du 1er février 2021 jusqu’au 30 juin 2023.
Comment faire pour avoir droit à cette mesure ?
Si vous êtes BIM, vous ne devez normalement rien faire : le statut de client protégé et le tarif social vous sont appliqués automatiquement. En mai 2021, le SPF Economie a dû avertir votre fournisseur ou votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et l'informer que vous aviez droit au tarif social depuis le 1er février 2021.
Cependant, dans certains cas, l'automaticité ne fonctionne pas. Ou vous pourriez aussi vous opposer à ce que vos données soient traitées de manière automatique. Vous devrez dès lors fournir une attestation de la mutuelle à votre fournisseur pour pouvoir bénéficier du tarif social.
Conseil : vérifiez lors de la réception de vos factures d'acomptes et de décompte que le tarif social vous est bien appliqué depuis que vous avez le statut BIM (et à partir du 1er février 2021). Si ce n’est pas le cas, demandez une correction à votre fournisseur en lui remettant une attestation de la mutuelle.
