Huissiers de justice : une réforme des tarifs
06/03/2025
Le 1 er octobre 2024 marquait l’entrée en vigueur d’une nouvelle tarification applicable lors de l’intervention des huissiers de justice. Les dettes d’énergie pour lesquelles le fournisseur a obtenu une condamnation en justice sont concernées par cette réforme. Pour récupérer le montant d’une dette d’énergie, le fournisseur d’énergie (ou la société qui lui a racheté la dette d’énergie) procède souvent en deux étapes successives : Le recouvrement amiable, par lequel le fournisseur essaie d’obtenir un paiement pour une dette qui n’a pas été vérifiée par un juge. Le recouvrement judiciaire qui implique de demander en justice le paiement de la dette, et d’obtenir gain de cause devant le juge. Le recouvrement d’une dette reste parfois dans la phase amiable, sans ...