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Réforme des tarifs des huissiers de justice Depuis le 1 er octobre 2024, une nouvelle tarification s’applique aux interventions des huissiers de justice. Cette nouvelle tarification concerne notamment le recouvrement des dettes d'énergie pour lesquelles le fournisseur a obtenu une condamnation en justice. Pour récupérer une dette d’énergie, le fournisseur d’énergie (ou la société qui lui a racheté la dette) suit généralement 2 étapes successives : Le recouvrement amiable, par lequel le fournisseur essaie d’obtenir un paiement pour une dette qui n’a pas été vérifiée par un juge. Le recouvrement judiciaire qui implique de demander en justice le paiement de la dette, et d’obtenir gain de cause devant le juge. Le recouvrement d’une dette reste parfois dans la phase amiable ...

L’hiver et la baisse des températures provoquent une augmentation de votre consommation d’énergie. Par conséquent, le montant de vos factures est plus élevé et les difficultés de paiement deviennent fréquentes. Vous avez des droits et des aides sont mises en place pour vous accompagner, les voici. 1. L’interdiction de coupure sans passage devant le juge de paix, en cas de non-paiement des factures d’énergie Depuis le 1 er janvier 2023, en cas de non-paiement de factures d’énergie, le fournisseur ne peut plus demander la coupure d’un point de fourniture sans passer devant le juge de paix. De plus, le fournisseur peut uniquement demander et non plus imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement. Dès ...

Notre programme de formations 2025, à destination des travailleurs sociaux, est désormais disponible et consultable via ce lien. Voici les dates, lieux et thèmes pour l'année à venir : 18 mars : Tarif social à Namur 27 mars : Choix du contrat d'énergie à Namur 15 avril : Formation de base à Liège 13 mai : Webinaire sur le compteur à budget 20 mai : Règlement des conflits à Namur 17 juin : Formation d'approfondissement à Liège 9 septembre : Webinaire sur le choix du contrat d'énergie 23 septembre : Webinaire sur le démarchage 2 octobre : Compteur à budget à Charleroi 16 octobre : Webinaire sur le tarif social 4 novembre : Energie et logement - La salubrité et ...

Vous avez été démarché par téléphone et vous avez souscrit oralement un contrat d’énergie ? Vous souhaitez l’annuler ou pouvoir y réfléchir plus longuement ? Depuis la loi du 3 mai 2024, le Code de droit économique impose de nouvelles règles pour tous les contrats d’énergie conclus par téléphone [1]. Vous êtes dorénavant mieux protégés, notamment en cas de contrats conclus à la suite d’un démarchage téléphonique. Désormais, en cas de contrat conclu par téléphone, le fournisseur doit vous envoyer une confirmation écrite du contrat. Par la suite, vous devez également lui confirmer le contrat par écrit pour que ce dernier prenne effet (par mail, courrier recommandé ou tout autre support durable). Le contrat n’est pas signé tant que vous ...

Energie Info Wallonie observe la recrudescence d’une pratique interpellante, et selon nous, illégale : le début anticipé de contrats d’énergie. Madame X emménage dans un nouveau logement et prend contact avec un fournisseur pour conclure un contrat d’énergie. étrange : le contrat que lui présente le fournisseur démarre 21 mois plus tôt. Malgré ses réclamations, Madame X ne parvient pas à faire entrer son contrat en vigueur à la date de son emménagement. Le fournisseur lui explique qu’elle doit prendre à sa charge cette période de 21 mois parce qu’aucune autre personne n’avait conclu de contrat pour ce lapse de temps. Cela parait invraisemblable. Pourtant, c’est ce que les règles du marché prévoient dorénavant, en violation de la loi. Ces ...

En plus de son site internet et de sa permanence juridique, Energie Info Wallonie offre d’autres services à destination des travailleurs sociaux confrontés à des problématiques liées au domaine de l’énergie. Ainsi, est organisé tout au long de l’année un parcours de formation recouvrant un large panel de thématiques, allant de la résolution des conflits à l’analyse de facture, en passant par les mesures sociales et les questions liées au logement. Si le programme pour 2025 sera disponible prochainement, il vous est toujours possible de vous inscrire ici aux formations qui auront lieu les prochains mois. En plus de ces formations ouvertes aux inscriptions, Energie Info Wallonie vous propose des formations à la demande, au contenu personnalisable selon les thématiques ...

Bien qu’elles remplissent les conditions d’octroi, de nombreuses personnes ne peuvent pas bénéficier de leur droit au tarif social énergie car elles consomment l’énergie via une installation collective (avec un compteur commun à plusieurs logements). A partir de ce 1er aout, une prime a été instaurée pour que ces personnes puissent tout de même avoir une diminution du coût de leur consommation énergétique. Pour rappel, le tarif social est un tarif avantageux appliqué au contrat d’énergie d’un ménage lorsque le titulaire du contrat ou un membre du ménage répond à une des conditions prévues pour obtenir le statut de « client protégé ». Une condition requise pour pouvoir bénéficier de ce tarif est donc d’avoir un contrat d’énergie propre au logement afin ...

Vous êtes propriétaire, votre locataire déménage et vous n’avez pas encore de nouveau locataire ? Vous êtes responsable de la consommation intermédiaire. Vous avez deux possibilités : faire fermer les compteurs ou conclure un contrat à votre nom avec un fournisseur. Si vous ne faites aucune démarche, vous risquez une coupure des compteurs à vos frais. Certains fournisseurs proposent des contrats « maison vide » pour les logements temporairement inoccupés. Quelques points d’attention… Le contrat maison vide peut être intéressant pour les propriétaires de logements inoccupés lorsque la consommation est vraiment très faible (allumer les lumières le temps d’une visite, par exemple). Souvent, les fournisseurs ne facturent pas de redevance fixe (ou frais d’abonnement) et ajoutent parfois d’autres caractéristiques (par ...

Votre fournisseur a demandé la pose d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction de prépaiement à votre domicile ? Saviez-vous que vous pouvez vous y opposer ? En effet, depuis le 1er janvier 2023, un fournisseur ne peut plus imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction de prépaiement sur un compteur communicant à un client résidentiel à la suite d'une situation de défaut de paiement. Le fournisseur peut en faire la demande auprès du gestionnaire de réseau mais vous gardez la possibilité de vous y opposer. Les démarches à réaliser afin de communiquer votre refus du placement du compteur à budget ou de l’activation du prépaiement dépendra du type de compteur. Vous avez ...

Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles règles s’imposent aux démarcheurs en porte à porte. Avez-vous déjà reçu une visite d’un démarcheur à votre domicile qui vous propose un nouveau contrat d’énergie ? Dorénavant, ils ne pourront plus vous faire signer un contrat le jour de leur passage. De plus, vous pourrez informer le fournisseur que vous ne souhaitez plus recevoir de visites à domicile de sa part durant un an.   Ces dernières années, le Service de méditation pour l’Energie a enregistré une hausse constante du nombre de plaintes pour des pratiques problématiques de démarchage à domicile. À la suite de ce constat, le gouvernement a adopté l’arrêté royal du 12 novembre 2023 qui renforce la protection des consommateurs ...