Démarchage : de nouvelles règles plus protectrices pour les contrats d’énergie conclus par téléphone
06/11/2024
Vous avez été démarché par téléphone et vous avez souscrit oralement un contrat d’énergie ? Vous souhaitez l’annuler ou pouvoir y réfléchir plus longuement ? Depuis la loi du 3 mai 2024, le Code de droit économique impose de nouvelles règles pour tous les contrats d’énergie conclus par téléphone [1]. Vous êtes dorénavant mieux protégés, notamment en cas de contrats conclus à la suite d’un démarchage téléphonique. Désormais, en cas de contrat conclu par téléphone, le fournisseur doit vous envoyer une confirmation écrite du contrat. Par la suite, vous devez également lui confirmer le contrat par écrit pour que ce dernier prenne effet (par mail, courrier recommandé ou tout autre support durable). Le contrat n’est pas signé tant que vous ...