Bien qu’elles remplissent les conditions d’octroi, de nombreuses personnes ne peuvent pas bénéficier de leur droit au tarif social énergie car elles consomment l’énergie via une installation collective (avec un compteur commun à plusieurs logements). A partir de ce 1er aout, une prime a été instaurée pour que ces personnes puissent tout de même avoir une diminution du coût de leur consommation énergétique.
Pour rappel, le tarif social est un tarif avantageux appliqué au contrat d’énergie d’un ménage lorsque le titulaire du contrat ou un membre du ménage répond à une des conditions prévues pour obtenir le statut de « client protégé ».
Une condition requise pour pouvoir bénéficier de ce tarif est donc d’avoir un contrat d’énergie propre au logement afin que ce tarif y soit appliqué. Cette mesure exclut donc les ménages qui consomment de l’énergie via une installation collective avec un compteur unique pour l’ensemble des ménages repris par cette installation, quand bien même ces ménages remplissent les conditions d’octroi prévues.
Afin de résoudre cette injustice, une nouvelle « prime tarif social » destinée à ces ménages qui ne peuvent pas bénéficier du tarif social alors qu’ils y ont droit a été instaurée.
Cette « prime tarif social » qui rentre en vigueur ce 1er aout sera trimestrielle, le premier trimestre ayant débuté le 1er juillet 2024, et d’un montant variable calculé notamment en fonction du tarif social qui lui aussi est calculé trimestriellement.
Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire que les conditions suivantes soient remplies :
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Être client protégé résidentiel (c’est à dire remplir les conditions d’octroi mentionnées plus haut) ;
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Le ménage consomme du gaz naturel et/ou de l’électricité et/ou de la chaleur par le biais d’un point de raccordement collectif ;
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Le ménage paye ses consommations de gaz naturel et/ou d’électricité et/ou de chaleur telles qu’elles sont facturées par le gestionnaire du point de raccordement ou par un tiers qui agit pour son compte (ex : syndic).
Si ces conditions sont remplies, le titulaire du contrat de fourniture d’énergie qui veut bénéficier de cette prime doit introduire une demande auprès du SPF Economie à partir du 2 septembre via un formulaire en ligne, par email, ou par courrier recommandé. Cette demande reprendra un numéro de référence qui aura préalablement été communiqué par le gestionnaire de son installation collective.
En effet, afin que la prime puisse être octroyée, il est également nécessaire que le gestionnaire du point de raccordement collectif fournisse des données au SPF Economie via une plateforme informatique qui sera prochainement mise à disposition, en échange de quoi il recevra un numéro de référence à communiquer aux ayants droits repris sur l’installation dont il est gestionnaire.
Il devra communiquer les données pour la première fois dans un délai d’1 mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure, puis les nouvelles données ou les modifications des données déjà fournies au plus tard dans le mois qui suit la survenance de la nouvelle situation ou de la modification d’une situation déjà notifiée.
Attention ! Il s’agit d’une obligation qui pourra provoquer une amende administrative allant de 500€ à 10.000€ si elle n’est pas respectée !
