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L’hiver et la baisse des températures provoquent une augmentation de votre consommation d’énergie. Par conséquent, vos factures sont plus élevées et les difficultés de paiement deviennent fréquentes. Des aides et droits sont mis.es en place pour vous accompagner, les voici. 1. L’Interdiction de coupure sans passage juge de paix Depuis le 1er janvier 2023, le fournisseur ne peut plus demander la coupure d’un point de fourniture sans passer devant le juge de paix. De plus, le fournisseur peut uniquement demander et non plus imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement. Dès lors, le client conserve le droit de s’y opposer tout au long de la procédure de recouvrement. Nous vous conseillons d’informer votre fournisseur ...

C’était prévu depuis plusieurs années, c’est désormais d’application : depuis le 1 er janvier 2024, chaque logement de chaque immeuble à appartements situé en Wallonie devra être équipé de compteurs individuels pour l’électricité et le gaz, et ce aux frais du propriétaire, sauf en cas d’impossibilités techniques. Attention, en ce qui concerne le gaz, seuls les logements dans lesquels le gaz est directement acheminé en vue d’une utilisation individuelle (par exemple pour alimenter une cuisinière ou un chauffe-eau situé dans le logement) sont concernés. En ce qui concerne les logements dont la consommation en gaz s’effectue uniquement via une installation de chauffage collective à plusieurs autres logements, cette obligation ne s’applique pas. En effet, dans ce type de situation, c’est ...

À partir du 1 er novembre 2023, l’indexation des loyers liée aux scores énergétiques des certificats PEB prendra fin. Cependant, un mode de calcul particulier sera mis en place pour les logements avec un certificat PEB D, E, F ou G (ou sans PEB) qui ont été concernés par la mesure d’indexation liée au score énergétique du certificat PEB entre le 1 er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Quel est ce mode de calcul particulier ? Pour rappel, la formule prévue par la législation est la suivante : Nouveau loyer = loyer de base x nouvel indice santé / indice de base Les données à prendre en compte dans le mode de calcul particulier sont les suivantes ...

Un fournisseur peut-il résilier un contrat ? Quand vous concluez un contrat à durée indéterminée, votre fournisseur peut mettre fin à votre contrat à tout moment moyennant le respect d’ un délai de préavis de minimum 2 mois.  Cette situation est communément appelée   « end of contract ». En pratique, votre fournisseur doit vous avertir par courrier de sa décision de résilier le contrat et la date de fin du délai de préavis. Vous devez impérativement conclure un contrat avant la fin de ce délai. Si vous n’avez pas conclu de contrat avec un nouveau fournisseur au terme du préavis, vous serez coupé. Votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) vous préviendra de la coupure. Vous êtes client protégé? Sachez que vous pouvez ...

Êtes-vous souvent perdus quand vous recevez votre facture d’énergie ? Notre équipe a créé une brochure qui vous aidera à décrypter votre facture et mieux comprendre ce que vous payez. Vous pouvez la consulter via ce lien. En espérant que cette ressource puisse vous être utile ! L’équipe Energie Info Wallonie

Suite à la crise du coronavirus, l’Exécutif wallon avait décidé d’ouvrir le statut de client protégé à certaines catégories de consommateurs rencontrant des difficultés pour le paiement de leurs factures d’énergie. Dans ce cadre, on parle de client protégé conjoncturel. Ce statut de « client protégé conjoncturel » est propre à la Région wallonne. Comme son nom l’indique, il s’agissait d’une mesure de crise prévue pour être temporaire. Celle-ci a pris fin le 23 juin. Pour rappel, ce statut de client protégé conjoncturel permettait : De bénéficier du tarif social pendant un maximum de 12 mois ; D ’arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget ; De négocier un plan de paiement raisonnable avec le ...

Imaginons cette situation : Vous êtes client chez un fournisseur Y avec lequel vous avez conclu un contrat fixe de fourniture d’électricité pour une durée indéterminée. Vous disposez d’un compteur bi-horaire. Actuellement, votre tarif est le suivant : Tarif jour : 0,1482 €/kWh ; tarif nuit : 0,1170 €/kWh ; redevance fixe : 72,6 €/an. En septembre, vous recevez un mail vous indiquant qu’à partir du 1 er novembre, le taux fixe de votre contrat change. Les modifications sont les suivantes : Tarif jour : 0,8553 €/kWh ; tarif nuit : 0,7269 €/kWh ; redevance fixe 63,6 €/an. Concrètement, votre tarif est multiplié par 6 ! Est-ce bien légal ? Certains fournisseurs proposent des contrats (au tarif fixe ou variable) ...

Le 1er février 2021, en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement fédéral avait décidé que les bénéficiaires de l’intervention majorée (statut BIM) auraient temporairement droit au statut de client protégé fédéral. Ce statut donne droit au tarif social. La mesure a ensuite été prolongée à plusieurs reprises. À partir du 1er juillet 2023, cet avantage prendra fin. La conséquence : Le retour automatique à un tarif commercial à partir du 1er juillet 2023. Votre fournisseur doit vous proposer le tarif le moins cher (au moment de la proposition) durant les 3 mois suivant la fin du tarif social. Cette proposition sera envoyée par courrier postal ou par un autre moyen de communication. Il s’agit d’une proposition et non d’une obligation ...

Ces mesures sont parues au Moniteur belge le 23 décembre 2022.  Les ménages (clients résidentiels) recevront un montant global de 405 EUR pour le gaz et 183 EUR pour l’électricité pour les mois de janvier, février et mars 2023 (61EUR/mois pour l'électricité et 135 EUR/mois pour le gaz). Qui peut en bénéficier ? Il faut remplir 2 conditions :  Au 31 décembre 2022, avoir soit : un contrat avec un tarif variable, un contrat avec un tarif fixe mais uniquement si ce contrat a été conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021. Le contrat doit concerner la résidence principale. La prime ne s’applique pas aux ménages qui bénéficiaient du tarif social pour l'énergie au 1er janvier 2023.  Comment ? Ce forfait vous sera accordé automatiquement par virement bancaire transféré par votre fournisseur ...

La loi du 15 mars 2023 vient modifier les règles d’application rétroactive du tarif social au niveau fédéral. Dorénavant l’application du tarif social pour le passé est limitée à deux ans à partir du moment où le fournisseur est informé de la date à partir de laquelle on a droit à l’allocation ouvrant droit au tarif social. Cette règle s’applique à tous les clients protégés fédéraux. Pour plus d'informations sur le statut de client protégé fédéral, voyez notre rubrique à ce sujet. Il est donc important d'informer rapidement son fournisseur de la décision qui accorde l’allocation. Cette règle est en vigueur depuis le 30 mars 2023. De plus, le fournisseur ne doit accorder le tarif social que pour la période pendant laquelle il a fourni ...