L’hiver et la baisse des températures provoquent une augmentation de votre consommation d’énergie. Par conséquent, vos factures sont plus élevées et les difficultés de paiement deviennent fréquentes. Des aides et droits sont mis.es en place pour vous accompagner, les voici.
1. L’Interdiction de coupure sans passage juge de paix
Depuis le 1er janvier 2023, le fournisseur ne peut plus demander la coupure d’un point de fourniture sans passer devant le juge de paix.
De plus, le fournisseur peut uniquement demander et non plus imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement. Dès lors, le client conserve le droit de s’y opposer tout au long de la procédure de recouvrement. Nous vous conseillons d’informer votre fournisseur par mail ou par courrier recommandé.
Attention : Quand vous concluez un contrat à durée indéterminée, votre fournisseur peut mettre fin à votre contrat à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de minimum 2 mois. Cette situation est communément appelée « end of contract » (pour plus d’information).
2. La fourniture minimale garantie
Le limiteur permet une fourniture minimale garantie d’électricité. Si votre solde et votre crédit de secours sont épuisés, et que dans l’immédiat, vous ne pouvez pas recharger votre compteur à budget ou votre compteur communicant avec fonction de prépaiement, vous pouvez l’enclencher.
Pour qui et comment ?
> Si vous êtes client protégé et que la fonction de prépaiement a été activée à partir du 1er janvier 2023, votre compteur à budget électricité ou votre compteur communicant électricité en mode prépaiement est couplé automatiquement à un limiteur de puissance.
> Pour les compteurs à budget (et les compteurs communicants avec fonction de prépaiement) placés entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2022, l’activation du limiteur n’était pas automatique pour les clients protégés. Le limiteur de puissance était activé uniquement sur décision du CPAS.
3. L’Aide hivernale
L'aide hivernale vous permet de recharger votre compteur gaz pendant la période hivernale (1er novembre - 15 mars) à un prix équivalent à 30% du tarif social.
Pour qui ?
Vous avez droit à l'aide hivernal si :
> Vous êtes client protégé ;
> Vous consommez du gaz sous compteur à budget ou compteur communicant en mode prépaiement ;
> ET vous ne pouvez plus recharger votre compteur gaz pendant la période hivernale (1er novembre - 15 mars).
Comment ?
Vous devez envoyer votre demande par écrit à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Votre GRD saisit alors la Commission Locale pour l'Energie et lui transmet votre demande.
C'est la CLE qui décide si vous pouvez obtenir l'aide hivernale ou non.
4. Le Fond social chauffage
Lorsque vous vous trouvez dans une situation financière difficile, le fonds peut intervenir partiellement dans le paiement de vos factures si vous vous chauffez au gasoil de chauffage, au pétrole lampant ou au gaz propane en vrac. Il ne concerne donc ni le gaz naturel par raccordement au réseau du gestionnaire de réseau de distribution, ni le gaz propane et butane en bonbonne.
Pour qui ?
Trois catégories de personnes peuvent en bénéficier :
> Vous avez droit à une intervention majorée de l’assurance maladie-invalidité (le revenu annuel brut imposable de votre famille est inférieur à un certain plafond de revenus) ;
> Vos revenus sont inférieurs à un certain montant annuel défini ;
> Vous êtes en situation de surendettement.
Comment ?
Cette allocation est octroyée via le CPAS de votre commune. Une seule allocation est octroyée par ménage et par période de chauffe. Pour en bénéficier, adressez-vous au CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant la livraison du gasoil.
