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Suite à la crise du coronavirus, l’Exécutif wallon avait décidé d’ouvrir le statut de client protégé à certaines catégories de consommateurs rencontrant des difficultés pour le paiement de leurs factures d’énergie. Dans ce cadre, on parle de client protégé conjoncturel. Ce statut de « client protégé conjoncturel » est propre à la Région wallonne. Comme son nom l’indique, il s’agissait d’une mesure de crise prévue pour être temporaire. Celle-ci a pris fin le 23 juin. Pour rappel, ce statut de client protégé conjoncturel permettait : De bénéficier du tarif social pendant un maximum de 12 mois ; D ’arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget ; De négocier un plan de paiement raisonnable avec le ...

Imaginons cette situation : Vous êtes client chez un fournisseur Y avec lequel vous avez conclu un contrat fixe de fourniture d’électricité pour une durée indéterminée. Vous disposez d’un compteur bi-horaire. Actuellement, votre tarif est le suivant : Tarif jour : 0,1482 €/kWh ; tarif nuit : 0,1170 €/kWh ; redevance fixe : 72,6 €/an. En septembre, vous recevez un mail vous indiquant qu’à partir du 1 er novembre, le taux fixe de votre contrat change. Les modifications sont les suivantes : Tarif jour : 0,8553 €/kWh ; tarif nuit : 0,7269 €/kWh ; redevance fixe 63,6 €/an. Concrètement, votre tarif est multiplié par 6 ! Est-ce bien légal ? Certains fournisseurs proposent des contrats (au tarif fixe ou variable) ...

Le 1er février 2021, en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement fédéral avait décidé que les bénéficiaires de l’intervention majorée (statut BIM) auraient temporairement droit au statut de client protégé fédéral. Ce statut donne droit au tarif social. La mesure a ensuite été prolongée à plusieurs reprises. À partir du 1er juillet 2023, cet avantage prendra fin. La conséquence : Le retour automatique à un tarif commercial à partir du 1er juillet 2023. Votre fournisseur doit vous proposer le tarif le moins cher (au moment de la proposition) durant les 3 mois suivant la fin du tarif social. Cette proposition sera envoyée par courrier postal ou par un autre moyen de communication. Il s’agit d’une proposition et non d’une obligation ...

Ces mesures sont parues au Moniteur belge le 23 décembre 2022.  Les ménages (clients résidentiels) recevront un montant global de 405 EUR pour le gaz et 183 EUR pour l’électricité pour les mois de janvier, février et mars 2023 (61EUR/mois pour l'électricité et 135 EUR/mois pour le gaz). Qui peut en bénéficier ? Il faut remplir 2 conditions :  Au 31 décembre 2022, avoir soit : un contrat avec un tarif variable, un contrat avec un tarif fixe mais uniquement si ce contrat a été conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021. Le contrat doit concerner la résidence principale. La prime ne s’applique pas aux ménages qui bénéficiaient du tarif social pour l'énergie au 1er janvier 2023.  Comment ? Ce forfait vous sera accordé automatiquement par virement bancaire transféré par votre fournisseur ...

La loi du 15 mars 2023 vient modifier les règles d’application rétroactive du tarif social au niveau fédéral. Dorénavant l’application du tarif social pour le passé est limitée à deux ans à partir du moment où le fournisseur est informé de la date à partir de laquelle on a droit à l’allocation ouvrant droit au tarif social. Cette règle s’applique à tous les clients protégés fédéraux. Pour plus d'informations sur le statut de client protégé fédéral, voyez notre rubrique à ce sujet. Il est donc important d'informer rapidement son fournisseur de la décision qui accorde l’allocation. Cette règle est en vigueur depuis le 30 mars 2023. De plus, le fournisseur ne doit accorder le tarif social que pour la période pendant laquelle il a fourni ...

Afin d’apporter un soutien aux consommateurs en cette période de crise énergétique, le gouvernement fédéral a décidé d’octroyer des primes forfaitaires mensuelles de 135€ pour le gaz et 61€ pour l’électricité. Depuis le 23 janvier, il est désormais possible de réclamer les primes de novembre et décembre si celle-ci n’ont pas encore été attribuées. Attention ! Il est important de distinguer les primes prévues pour les mois de janvier, février et mars 2023 à celles versées pour les mois de novembre et décembre. Remarque : Energie Info Wallonie est une association distincte et indépendante du SPF Economie. Nous ne travaillons pas en collaboration avec leurs services et nous ne sommes donc pas compétents pour répondre à vos questions concernant un éventuel problème ...

Le chèque mazout est présenté comme une mesure de soutien de la part de l'État à l’égard des ménages qui se chauffent au gasoil ou au propane en vrac. Pour qui ? Le chèque mazout est une prime unique de 300€. Il peut être versé une seule fois aux ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout ou propane en vrac. Toute personne domiciliée dans une maison unifamiliale ou un appartement peut demander ce chèque. Le remplissage d’un réservoir de combustible doit avoir été effectué à domicile entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023. La mesure est aussi étendue aux immeubles à appartements disposant d’un chauffage collectif. Comment l’obtenir ? Quelques documents doivent être rassemblés pour préparer ...

Début 2021, en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement fédéral avait décidé que les bénéficiaires de l’intervention majorée (statut BIM) auraient temporairement droit au statut de client protégé fédéral. Ce statut donne droit au tarif social. La mesure a ensuite été prolongée à plusieurs reprises. Mais au 1er juillet 2023, les BIM passeront à un tarif commercial. Leur fournisseur devra leur appliquer le produit le moins cher à ce moment-là. Ce produit devra être garanti pour une durée de trois mois. Qui est visé ? Vous êtes visé par la mesure si votre mutuelle vous a octroyé le statut BIM. Si tel est le cas, vous êtes automatiquement considéré comme un client protégé fédéral. Il est possible que vous ...

Nous en parlions dans notre précédente actualité, le Décret Juge de Paix en vigueur depuis le 1er janvier 2023.En effet, il vient effectivement modifier en profondeur la procédure applicable en cas de défaut de paiement des factures d’électricité et de gaz en Région wallonne. Pour rappel, le juge de paix occupe maintenant une place importante dans la procédure de recouvrement d’une dette en matière d’énergie.  En effet, il est désormais le seul à pouvoir décider d’une coupure ou à pouvoir imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement dans le cadre d’une procédure de recouvrement d’une dette d’énergie. Il s’agit là d’une véritable révolution, car jusque-là, une coupure pouvait avoir lieu sur seule décision du ...

Le « décret juge de paix » est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Ce nouveau décret vient modifier en profondeur la procédure applicable en cas de défaut de paiement des factures d’électricité ou de gaz en Région wallonne. Le juge de paix occupe aujourd’hui une place importante dans la procédure de recouvrement d’une dette en matière d’énergie. Il est dorénavant le seul à pouvoir décider d’une coupure ou à pouvoir imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement. Il s’agit là d’une véritable révolution car jusque-là, une coupure pouvait avoir lieu sur seule décision du fournisseur, et ce, même si la dette réclamée par le fournisseur était contestable et/ou contestée. Ce décret vient ...