Le 1er février 2021, en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement fédéral avait décidé que les bénéficiaires de l’intervention majorée (statut BIM) auraient temporairement droit au statut de client protégé fédéral. Ce statut donne droit au tarif social. La mesure a ensuite été prolongée à plusieurs reprises. À partir du 1er juillet 2023, cet avantage prendra fin.
La conséquence : Le retour automatique à un tarif commercial à partir du 1er juillet 2023.
Votre fournisseur doit vous proposer le tarif le moins cher (au moment de la proposition) durant les 3 mois suivant la fin du tarif social. Cette proposition sera envoyée par courrier postal ou par un autre moyen de communication.
Il s’agit d’une proposition et non d’une obligation.
! Attention ! Si vous ne réagissez pas, cela sera interprété comme une acceptation tacite.
Vous pouvez toujours choisir un autre contrat :
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chez le même fournisseur.
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chez un autre fournisseur moyennant le respect du préavis légal (1 mois pour le gaz et 3 semaines pour l’électricité).
Précision : Le fournisseur vous propose son tarif le moins donc selon sa carte tarifaire à ce moment-là. Il ne s’agit pas pour autant du tarif le moins cher du marché ou le plus adapté à votre situation personnelle.
Qu’arrive-t-il après les 3 mois ? Nous vous conseillons de réévaluer votre situation en fonction des différentes offres de contrats existantes sur le marché de l’énergie.
Si vous pouvez continuer de bénéficier du tarif social sur une autre base, vous devez envoyer une attestation au fournisseur. Vous pouvez vérifier votre situation personnelle via le site du SPF Economie.
Pour plus d'informations concernant les bénéficiaires du tarif social, consultez cet article rédigé par la CWaPE.
Cas particulier : Vous êtes BIM et vous avez un compteur à budget
Vous êtes fourni par le fournisseur social (gestionnaire de réseau de distribution).
Dans ce cas, le gestionnaire de réseau distribution (GRD) vous invite à conclure un nouveau contrat avec un fournisseur dans les deux mois de la fin du tarif social.
Si à l’issue de ce délai de 2 mois, vous n’avez toujours pas conclu de contrat avec un fournisseur, le GRD peut introduire auprès de la Commission locale pour l’énergie (CLE) une demande motivée pour analyser la situation.
Si la coupure est envisagée par la CLE, le GRD doit saisir le Juge de paix pour demander la suspension de la fourniture de gaz et/ou d’électricité.
Information pratique : Si vous démarrez un nouveau contrat au 1er juillet 2023, nous vous conseillons d’effectuer un relevé d’index ce jour-là et d’en conserver la preuve. Nous vous préconisons de prendre une photo de votre compteur avec un journal. Veillez à ce que l’on puisse lire : les index et la date du journal.
