Votre fournisseur a demandé la pose d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction de prépaiement à votre domicile ? Saviez-vous que vous pouvez vous y opposer ?
En effet, depuis le 1er janvier 2023, un fournisseur ne peut plus imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction de prépaiement sur un compteur communicant à un client résidentiel à la suite d'une situation de défaut de paiement. Le fournisseur peut en faire la demande auprès du gestionnaire de réseau mais vous gardez la possibilité de vous y opposer. Les démarches à réaliser afin de communiquer votre refus du placement du compteur à budget ou de l’activation du prépaiement dépendra du type de compteur.
- Vous avez un compteur mécanique :
Si votre gestionnaire de réseau trouve porte close durant ses deux passages, cela sera interprété comme un refus. Et ce dernier ne pourra pas entraîner par la suite une coupure à rue. Vous pouvez également contacter votre fournisseur de manière proactive et lui communiquer votre refus.
- Vous avez un compteur communiquant :
Contrairement au compteur classique qui demande le passage du gestionnaire de réseau à domicile, la fonction de prépaiement peut être activée à distance par votre gestionnaire de réseau. Néanmoins, cela ne vous prive pas de votre droit de refuser l’activation du prépaiement. Ainsi, vous pouvez contacter votre gestionnaire de réseau et votre fournisseur par écrit (par voie électronique ou par voie postale) pour communiquer votre refus à votre gestionnaire de réseau. Nous avons rédigé à cet effet un modèle de courrier que vous pouvez utiliser. Nous vous conseillons de privilégier la communication écrite pour conserver la preuve de la démarche. Par voie postale par recommandé si possible. Si ce n’est pas possible, alors vous pouvez envoyer un mail (vous pouvez éventuellement activer l’option confirmation de réception et de lecture).
Enfin, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que votre fournisseur peut toujours intenter une action en justice pour demander le paiement de la dette, le placement du compteur à budget ou l’activation du prépaiement et la résiliation du contrat de fourniture d’énergie. Il est donc impératif d’également régler la situation de défaut de paiement qui est à l’origine de la demande de placement du compteur à budget/activation de la fonction de prépaiement.
Vous êtes confrontés à cette situation et vous souhaiteriez que notre équipe vous épaule dans les démarches ? Contactez-nous.
