22/09/2022
Il nous est revenu que certains propriétaires demandent à leur(s) locataire(s) de leur reverser la prime obtenue dans le cadre du « chèque mazout » mis en place par le gouvernement fédéral.
Cette pratique est illégale.
En effet, la prime est accordée aux ménages dont la résidence principale est chauffée au mazout ou gaz propane en vrac pour lesquels le remplissage de la citerne a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Dans le cadre d’un contrat de location, cela signifie que la prime est destinée au locataire et non au propriétaire, car c’est bien le locataire qui occupe l’habitation et acquitte finalement le prix de la fourniture de chauffage.
