23/02/2022

L’octroi du statut de client protégé conjoncturel en gaz et en électricité est prolongé jusqu’au 31 août 2022. Les crises multiples ont décidé le Gouvernement wallon à soutenir plus longtemps les ménages en difficulté de paiement.

C’est désormais officiel : le dispositif du client protégé conjoncturel est prolongé jusqu’au 31 août 2022. Cette décision se justifie, selon le Ministre de l’Energie Philippe Henry, par « les effets collatéraux des vagues successives de contamination, la crise sociale majeure qu’elles entraînent, et l’aggravation de la situation des ménages par l’augmentation des prix de l’énergie et les inondations. » La mesure permettra de soutenir les ménages dans le remboursement de leur dette auprès de leur fournisseur en allégeant les factures mensuelles par l’intermédiaire du tarif social.

Suite à la crise du coronavirus, l’Exécutif wallon avait décidé d’ouvrir le statut de client protégé à certaines catégories de consommateurs rencontrant des difficultés pour le paiement de leurs factures d’énergie. Dans ce cadre, on parle de client protégé conjoncturel.  Ce statut de « client protégé conjoncturel » est propre à la Région wallonne. 

Ce statut de client protégé conjoncturel permet : 

  • De bénéficier du tarif social pendant un an, 
  • D’arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget, 
  • De négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur d’énergie. 

Qui y a droit ?

Si vous rentrez dans les catégories définies par le Gouvernement wallon, vous pouvez demander ce statut de client protégé conjoncturel jusqu’au 31 août 2022, dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Région wallonne. Il vous permettra de bénéficier du tarif social pendant 12 mois maximum. 

Pour en bénéficier, vous (ou un membre de votre ménage) devez rentrer dans l’une de ces deux catégories : 

1/ Vous n’avez pas payé vos factures d’énergie, votre fournisseur vous a déclaré en défaut de paiement ET : 

  • Vous êtes un chômeur complet indemnisé ; 
    OU 
  • Vous avez perçu des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du Covid-19, pendant au moins 14 jours de chômage temporaire, 
    OU 
  • Vous êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant et vous avez bénéficié du droit passerelle en 2020, 2021 et 2022.  
  • Vous disposez d'une attestation de sinistre établie par votre assureur suite aux inondations du mois de juillet 2021 ou d’un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités par suite des inondations de juillet 2021

Pour cette première catégorie, vous devez donc remplir deux conditions : percevoir certaines allocations ET être déclaré en défaut de paiement chez votre fournisseur d’énergie. 

2/ Vous bénéficiez d’une attestation de votre CPAS ou d’un service social agréé qui reconnait que vous avez des difficultés financières à payer votre facture d’énergie.