Nous en parlions dans notre précédente actualité, le Décret Juge de Paix en vigueur depuis le 1er janvier 2023.En effet, il vient effectivement modifier en profondeur la procédure applicable en cas de défaut de paiement des factures d’électricité et de gaz en Région wallonne.
Pour rappel, le juge de paix occupe maintenant une place importante dans la procédure de recouvrement d’une dette en matière d’énergie. En effet, il est désormais le seul à pouvoir décider d’une coupure ou à pouvoir imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement dans le cadre d’une procédure de recouvrement d’une dette d’énergie. Il s’agit là d’une véritable révolution, car jusque-là, une coupure pouvait avoir lieu sur seule décision du fournisseur, et ce, même si la dette réclamée par le fournisseur était contestable et/ou contestée.
Ce décret vient encadrer entre autres :
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La coupure,
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le placement du compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement,
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et la négociation d’un plan de paiement raisonnable.
Il s’agit d’une procédure spécifique avec des étapes réglementées. Cette procédure prévoit également des spécificités pour les clients protégés. Elle comprend des dispositions générales destinées à tous les clients et des dispositions spécifiques propres aux clients protégés.
Le Décret juge de paix encadre la procédure de non-paiement et de défaut de paiement pour les personnes ayant le statut de client protégé avant la procédure et celles qui l’apprennent en cours de procédure.
Nous allons reprendre ci-dessous les modifications apportées par le Décret Juge de paix à la procédure de recouvrement pour les clients protégés. Pour toutes les informations générales applicables à tous les clients (protégés ou non), nous vous invitons à consulter notre actualité.
Application dans le temps de la nouvelle procédure :
La nouvelle procédure s’applique aux dettes des clients résidentiels (non-professionnels) pour lesquelles le premier rappel de paiement a été envoyé après le 31 décembre 2022.
Dès lors, l’ancienne procédure de défaut de paiement est toujours d’application pour les clients ayant reçu une lettre de rappel, une mise en demeure, ou une déclaration en défaut de paiement avant le 1er janvier 2023.
Mais il y a une exception très importante : À partir du 1er janvier 2023, quelle que soit la date à laquelle est reçu le premier rappel, seul le juge de paix peut décider d’une coupure ou imposer le prépaiement à un consommateur qui l’a refusé.
Comment se passe la nouvelle procédure ?
Si le client n’a pas payé une facture à la date d’échéance de paiement prévue, c’est-à-dire au minimum 15 jours après son émission, le fournisseur peut envoyer un rappel.
Le fournisseur laisse un nouveau délai de minimum 10 jours au client pour régulariser la situation.
Au terme de ce délai de 10 jours minimum, le fournisseur envoie une mise en demeure.
Cette lettre de mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé et par courrier simple et comporter une explication de la suite de la procédure. Un formulaire est annexé à la mise en demeure.
Le client sera déclaré en défaut de paiement si, après les 15 jours qui suivent la réception de la mise en demeure, il n’a pas soit :
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Payé le montant de la facture ;
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Demandé l’activation de la fonction de prépaiement ;
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Conclu un plan de paiement raisonnable ;
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Demandé au fournisseur la saisine du juge de paix par requête conjointe ;
Et que :
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La procédure n’a pas été temporairement suspendue grâce à une des options choisies dans le formulaire reçu avec la mise en demeure.
Il s’agit là d’un résumé de la procédure, nous vous invitons à consulter notre actualité pour plus de détails et toutes les spécificités.
Déclaration en défaut de paiement : quelles conséquences pour un client protégé ?
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Si vous êtes un client protégé fourni par un fournisseur commercial :
Vous êtes « droppé » (transféré) chez votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Il devient votre fournisseur et vous fournit en énergie dès que vous êtes déclaré en défaut de paiement.
Le GRD est alors appelé « fournisseur social ». Le fournisseur social vous avertit de ce transfert et des conséquences notamment en ce qui concerne la fourniture minimale garantie.
Votre contrat d’énergie est clôturé chez le fournisseur commercial, tout comme la procédure de défaut de paiement.
Ce n’est que si vous développez une nouvelle dette chez le fournisseur social qu’une nouvelle procédure pourra reprendre.
Quand vous êtes dropés, vous restez redevables des sommes existantes chez votre fournisseur commercial.
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Si vous êtes un client protégé fourni par le fournisseur social (votre GRD) :
Avec le courrier de défaut de paiement, vous recevez un formulaire qui vous offre plusieurs solutions pour régulariser la situation. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour mettre en place une solution.
Attention, si vous avez coché une plusieurs options dans le formulaire et que vous l’avez renvoyé au fournisseur, la procédure et le délai de 30 jours peuvent être suspendus temporairement. Voyez les fiches détaillant les différentes options.
Si aucune solution n’est trouvée au terme du délai, votre fournisseur peut choisir entre :
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Demander au GRD l’activation du prépaiement (ou le placement du compteur à budget) ;
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Ou saisir le juge de paix pour demander :
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Le paiement de la dette ;
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Et/ou L’activation du prépaiement ;
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Et/ou la résiliation du contrat d’énergie (pas toujours de contrat si vous êtes chez le fournisseur social).
! Attention le fournisseur est parfois privé du prépaiement !
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Le fournisseur ne pourra pas demander l’activation du prépaiement/placement du compteur à budget si le client a refusé explicitement.
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Le GRD devra annuler la procédure d’activation du prépaiement/placement du compteur à budget si le client refuse de le laisser entrer pour faire les installations nécessaires ou bien est absent à 2 reprises quand le GRD essaie d’entrer chez lui pour faire les installations nécessaires.
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Si le client avait demandé l’introduction d’une requête conjointe avec le fournisseur dans un des formulaires reçus, et que le fournisseur a refusé cette solution, le fournisseur ne peut plus demander l’activation du prépaiement ou le placement du compteur à budget si aucune solution n’est trouvée. Sa seule possibilité est de saisir le juge de paix.
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Si vous devenez client protégé régional au cours de la procédure de défaut de paiement :
Si au cours de la procédure de défaut de paiement, vous découvrez que vous entrez dans les conditions pour devenir client protégé régional, vous devez informer votre fournisseur et le gestionnaire de réseau de distribution.
Vous serez alors transféré et alimenté par le gestionnaire de réseau de distribution qui vous informera de la reprise du point de fourniture et des conséquences notamment en ce qui concerne la fourniture minimale garantie.
Le gestionnaire de réseau de distribution deviendra alors votre fournisseur et vous serez fourni au tarif social. Dans cette situation, le GRD est appelé « fournisseur social ».
La procédure de défaut de paiement initiée par le fournisseur commercial prend alors fin.
Quand vous êtes dropés, vous restez redevables des sommes existantes chez votre fournisseur commercial.
Quels sont les avantages liés au statut de client protégé ?
Le principal avantage associé au statut de client protégé est l’octroi du tarif social. Ce tarif garantit aux clients protégés une facturation en électricité ou en gaz à un tarif systématiquement plus bas que n'importe quelle offre commerciale.
En cas de difficultés de paiement, les clients protégés bénéficient également d’autres mesures :
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En électricité, l'activation automatique de la fourniture minimale garantie pour les clients protégés dont la fonction de prépaiement a été activée à partir du 1er janvier 2023. Pour plus d’informations, consultez notre fiche.
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En gaz, les clients protégés sous compteur à budget peuvent demander à leur gestionnaire de réseau de distribution (GRD) des cartes d’alimentation (ou une aide équivalente) pour continuer à être alimentés en gaz durant la période hivernale s’ils ne parviennent pas recharger leur compteur. Pour plus d’informations, consultez notre fiche.
