02/06/2026
En cas de facture impayée, votre fournisseur d’énergie peut uniquement vous facturer :
  • le solde des factures impayées ;
  • des intérêts de retard, plafonnés au taux légal (4,5% en 2026) ;
  • des frais de recouvrement :
    • maximum 7,5 EUR pour un rappel ;
    • maximum 15 EUR pour une mise en demeure.

Votre fournisseur doit remplir plusieurs conditions pour vous facturer des frais de rappel et de mise en demeure.

1. Rappel

Si vous ne payez pas votre facture d’énergie avant l’échéance, votre fournisseur peut vous envoyer un rappel.

Tous les rappels envoyés pour les 3 premières factures impayées par année civile sont gratuits. Votre fournisseur peut uniquement facturer les rappels à partir de la 4ème facture impayée. 

Votre fournisseur peut vous facturer maximum 7,50 EUR par rappel uniquement si des conditions sont remplies.

  • Le montant du rappel :
    • doit être prévu dans votre contrat d'énergie, c’est-à-dire ailleurs que dans les conditions générales, si votre fournisseur a signé l'Accord « Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz » ;
       
    • peut être prévu dans les conditions générales, si votre fournisseur n’a pas signé l'Accord « Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz ».

      Bon à savoir ! Les conditions générales et les montants qui y sont prévus s’appliquent uniquement si vous en avez eu connaissance au plus tard au moment de la conclusion du contrat et si vous les avez acceptés.
       
  • Votre fournisseur doit vous envoyer le rappel par courrier. Il ne peut donc pas vous facturer de rappel s’il vous l’envoie par mail ou via votre espace client.

2. Mise en demeure

Si vous ne payez toujours pas votre facture d’énergie ou ne négociez pas un plan de paiement après le rappel, votre fournisseur peut vous envoyer une mise en demeure. 

Il peut vous facturer maximum 15 EUR par mise en demeure uniquement si des conditions sont remplies.

  • Le montant de la mise en demeure :
    • doit être prévu dans votre contrat d'énergie, c’est-à-dire ailleurs que dans les conditions générales, si votre fournisseur a signé l'Accord « Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz » ;
       
    • peut être prévu dans les conditions générales, si votre fournisseur n’a pas signé l'Accord « Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz ».

      Bon à savoir ! Les conditions générales et les montants qui y sont prévus s’appliquent uniquement si vous en avez eu connaissance au plus tard au moment de la conclusion du contrat et si vous les avez acceptés.
       
  • Votre fournisseur doit vous envoyer la mise en demeure par courrier. Il ne peut donc pas vous facturer de mise en demeure s’il vous l’envoie par mail ou via votre espace client.

Bon à savoir ! Votre fournisseur peut vous facturer maximum 55 EUR par an et par énergie pour l'envoi des rappels et des mises en demeure.

Attention ! Votre fournisseur peut uniquement vous déclarer en défaut de paiement, activer le prépaiement et saisir le juge de paix si : 

  • le montant de votre dette est supérieur à :
    • 100 EUR s’il s’agit d’une dette d’électricité ou de gaz ;
    • 200 EUR s’il s’agit d’une dette d’électricité et de gaz.
  • il vous a envoyé la mise en demeure par courrier recommandé et par courrier simple.

3. Frais illégaux

Si vous ne payez pas votre facture d’énergie avant l’échéance, votre fournisseur ne peut pas vous facturer de clause pénale.

Si vous payez vos factures par domiciliation et que la domiciliation a été refusée, votre fournisseur ne peut pas vous facturer de frais parce que la domiciliation a été refusée.

Si votre fournisseur vous facturer des frais illégaux, vous pouvez les contester et lui demander de les annuler. Nous vous conseillons de le faire par écrit et de garder une preuve.

Plus d’informations

Vous trouverez plus d’informations sur notre site internet, dans la rubrique « Je n’ai pas payé ma facture à temps ».

Vous êtes travailleur social et vous avez encore des questions à la lecture de cette actualité ? Vous souhaitez confronter la théorie à des cas pratiques ? Nous vous invitons à vous inscrire à notre formation gratuite : « Formation de base - Dettes d’énergie : quelles solutions ? ».

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