Les coupures interdites pendant la période hivernale
La période hivernale est la période qui s’écoule du 1er novembre au 31 mars. Pendant celle-ci, 3 types de coupures d’électricité et de gaz sont interdites pour les clients résidentiels :
1. La coupure qui intervient à la suite d’une décision du juge de paix.
Cette situation peut se produire si :
- vous ne payez pas vos factures ;
- et votre fournisseur a demandé la coupure de votre fourniture d’énergie au juge de paix.
2. La coupure intervient car :
- votre contrat d’énergie est arrivé à sa fin pendant la période hivernale ;
- et à la fin du contrat, vous n’avez pas conclu de nouveau contrat avec votre fournisseur ou un autre fournisseur.
3. La coupure intervient car :
- vous ou votre fournisseur avez mis fin à votre contrat pendant la période hivernale ;
- à la fin du contrat, vous n’avez pas conclu de nouveau contrat avec votre fournisseur ou un autre fournisseur.
Attention ! Si votre contrat est à durée indéterminée, votre fournisseur peut uniquement y mettre fin en respectant un délai de préavis de 2 mois et si votre contrat est à durée déterminée, votre fournisseur ne peut pas y mettre fin avant la date de fin prévue par le contrat.
Votre fourniture est alors assurée par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) (Resa, Ores, Aiesh, etc.) durant la période hivernale. Cette fourniture vous sera facturée à un tarif x (un tarif moyen assez élevé).
Attention ! A la fin de la période hivernale, si vous n’avez pas conclu de contrat avec un fournisseur, votre fourniture d’énergie sera coupée.
Bon à savoir ! Avant de vous couper et au minimum 1 mois avant la fin de la période hivernale, votre GRD doit vous informer, par courrier, de votre intérêt à conclure un contrat de fourniture au plus tard à la fin de la période hivernale pour éviter la coupure.
Le cas du client protégé
Votre fourniture d’énergie ne peut pas être coupée pendant la période hivernale si :
- vous êtes client protégé et que ;
- vous bénéficiez de la fourniture minimale garantie en électricité.
Attention ! Vous devrez payer l’électricité que vous consommez via la fourniture minimale garantie.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Qu’est-ce que la fourniture minimale garantie ? »
Bon à savoir ! Des aides existent pour plus d’informations, voyez notre actualité « Facture impayée, risquez-vous une coupure d'énergie ? »
Les situations non concernées par l’interdiction de coupure durant la période hivernale
Deux situations ne sont pas concernées par l’interdiction de coupure pendant la période hivernale:
1. Les coupures résultant d’un problème technique :
Votre GRD peut couper votre fourniture d’énergie :
- pour la sécurité des biens ou des personnes ;
- ou si le bon fonctionnement du réseau de distribution est gravement menacé.
Dans ces cas, votre GRD n’a pas besoin d’autorisation du juge de paix pour couper votre fourniture d’énergie
2. Vous emménagez dans votre nouveau logement et vous ne concluez pas de contrat chez un fournisseur d’énergie:
La coupure de la fourniture d’énergie arrive dans ce cas à la fin d’une procédure de régularisation enclenchée par GRD. Cette procédure est enclenchée si :
- le GRD n’a pas connaissance du fournisseur qui reprend la fourniture d’énergie de votre logement;
- malgré ses tentatives de contact avec le propriétaire des lieux ou avec le nouvel occupant, il ne reçoit pas de réaction.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche "Je n’ai pas de contrat d’énergie pour mon nouveau logement. Comment se passe la procédure de régularisation ? »
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