Ces mesures sont parues au Moniteur belge le 3 novembre 2022.
Les ménages (clients résidentiels) recevront un montant global de 270 EUR pour le gaz et 122 EUR pour l’électricité, normalement avant le 1er janvier 2023.
Quand ?
Il avait été annoncé que les ménages recevraient des montants distincts pour les mois de novembre et décembre 2022 (61 EUR/mois pour l'électricité, et 135 EUR/mois pour le gaz). Il semblerait que ça soit finalement un montant global octroyé en une seule fois avant le 1er janvier 2023, donc durant le mois de décembre très probablement.
Qui peut en bénéficier ?
Il faut remplir 3 conditions :
- Avoir un contrat d’énergie en cours pour l’électricité et/ou le gaz au 30 septembre 2022.
- Au 30 septembre 2022, avoir soit :
- un contrat avec un tarif variable,
- un contrat avec un tarif fixe mais uniquement si ce contrat a été conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021.
- Le contrat doit concerner la résidence principale.
La prime ne s’applique pas aux ménages qui bénéficiaient du tarif social pour l'énergie au 30 septembre 2022.
Comment ?
Ce forfait vous sera accordé automatiquement et cela, avant le 1er janvier 2023. Ces montants seront déduits des factures d’acompte ou de décompte annuel. Si le montant de la facture sur laquelle la prime est prise en compte est inférieur au montant de la prime, le restant de la prime vous sera versé par virement au plus tard le 18 janvier 2023.
Dans le cas où vous auriez un compteur à budget (ou un compteur communicant avec prépaiement activé), la prime vous sera versée soit sur une facture de décompte annuel reçue avant le 1er janvier 2023, soit par virement bancaire avant le 18 janvier 2023, soit par compensation des dettes en cours, soit via le crédit actif du compteur à budget.
Si votre fournisseur doit vous verser la prime par virement mais qu’il n’a pas connaissance de vos coordonnées bancaires, il vous contactera pour les obtenir. Vous aurez alors jusqu’au 15 mars 2023 pour transmettre ces données.
ATTENTION : pour les personnes dont les revenus annuels nets dépassent 62.000 EUR (ou 125.000 EUR pour un couple), cet avantage sera imposable. Ces revenus sont majorés de 3.700 EUR par personne à charge.
Cas particulier des logements disposant d'une installation de chauffage au gaz collective
Cette prime pour le gaz s’applique différemment si vous disposez d’un logement pour lequel l’installation de chauffage au gaz est collective.
Vous avez droit à la prime uniquement pour le gaz si vous résidez dans un immeuble d’habitation ou une copropriété avec un système de chauffage au gaz partagé, donc si vous êtes approvisionné en gaz et/ou en chauffage par une installation commune. Vous devez contribuer (via le paiement des charges) au coût de la fourniture de gaz.
Vous ne bénéficiez pas de cette prime de manière automatique et vous devrez faire une demande dès que le formulaire prévu sera disponible sur le site du SPF Economie (en 2023).
N'ont pas droit à la prime pour l’électricité les résidents d’immeubles d’habitation et autres copropriété qui n’ont pas de compteurs individuels.
Attention : Si vous êtes locataires et que vous payez un loyer "charges comprises", vous ne pourrez pas bénéficier de la prime. C’est le propriétaire qui pourra éventuellement recevoir la prime liée à votre adresse, mais uniquement s’il est domicilié à la même adresse.
Jusqu’à quand peut-on faire la demande ? Au plus tard le 30 avril 2023.
Pour plus d'informations vous pouvez consultez les FAQ du SPF Economie en suivant ces liens :
- Pour l'électricité : cliquez ici.
- Pour le gaz : cliquez ici.
Référence légale : Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie
