Ces mesures sont parues au Moniteur belge le 30 décembre 2022. Toutefois, la plateforme informatique n’est pas encore disponible.
Les ménages dont le chauffage principal est un chauffage aux pellets et qui se fournissent de pellets en vrac pourront bénéficier d’une allocation de 250 euros nets par ménage et par adresse, de manière forfaitaire.
Quand ? Pour toute livraison entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2023 inclus. Les demandes pourront être introduites jusqu’au 30 avril 2023 inclus.
Délai : Le SPF Economie statue sur la recevabilité de la demande dans les deux mois suivant sa réception, et au plus tard le 30 juin 2023. L’allocation de chauffage pour pellets en vrac est payée dans un délai raisonnable sur le compte bancaire renseigné sur le formulaire type A ou type B.
Qui peut en bénéficier ?
Il existe plusieurs conditions à respecter :
-
Pour une livraison de pellets en vrac de minimum 500 kg ;
-
Se chauffer principalement (uniquement) aux pellets ;
-
Avoir acquitté le prix de la fourniture de pellets en vrac destiné au chauffage de cette habitation au moment de l’introduction de la demande ;
-
Ne pas être éligible et ne pas avoir introduit de demande pour: - l’allocation octroyée pour l’acquisition de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage d’une habitation privée, pour la prime fédérale gaz, ni le tarif social gaz.
L’allocation de chauffage pour pellets en vrac est également accordée aux ménages qui habitent dans un immeuble à appartements faisant partie d’une copropriété ou d’un immeuble de rapport et dont le chauffage aux pellets est assuré par une installation collective.
Comment ?
Si vous répondez bien à ces conditions, vous pouvez demander la prime par plusieurs moyens avant le 30 avril 2023 :
Via la plateforme en ligne mise à disposition par le SPF Economie (cette méthode permet un traitement plus rapide de la demande) ;
Par courrier recommandé en complétant un formulaire et en le renvoyant accompagné d’une copie de la facture de la livraison ainsi que d’une preuve de paiement de celle-ci à l’adresse ci-dessous :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie - Cellule prime Pellets 250 euros
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Il existe deux types de formulaires selon votre type de logement :
Le formulaire A vaut pour les logements individuels ;
Le formulaire B vaut pour les logements dont l’installation de chauffage est collective (copropriété, immeuble de rapport, etc).
Au cas où vous souhaiteriez effectuer la demande par courrier et que vous n’êtes pas en mesure d’imprimer le formulaire, il vous est possible de le demander à votre distributeur de pellets.
