Avec la création du tribunal de la famille, les compétences des juges ont été chamboulées. Difficile d'y voir clair dans un paysage judiciaire déjà complexe!
En matière d'énergie, les compétences du juge de paix ont été élargies.
- La compétence générale du juge de paix passe à 2500 EUR. Cela signifie que pour tous les litiges qui ne sont pas expressément attribués à un tribunal en particulier et dont l'enjeu financier est inférieur à 2500 EUR, la demande peut être introduite devant le juge de paix.
- Le juge de paix est exclusivement compétent pour les actions en récupération de sommes d'argent par les fournisseurs d'énergie (gaz, electricité, chauffage, eau) auprès de particulliers. Cela signifie que les fournisseurs d'énergie doivent toujours introduire leur action (vous citer) devant le juge de paix de votre domicile, quel que soit le montant qu'ils réclament.
- Le juge de paix est compétent pour les recours contre des décisions de la CLE (commission locale pour l'énergie).
Avec la réforme, les compétences du tribunal du commerce ont également été modifiées. Désormais le tribunal est compétent pour des litiges avec des "entreprises" et pas seulement "des commerçants".
Dès lors, si vous voulez contester une facture d'énergie ou agir contre un fournisseur ou un gestionnaire de réseau de distribution, vous avez "le choix" de porter votre litige devant le tribunal de commerce ou le tribunal de première instance si l'enjeu financier dépasse 2500 EUR. Si l'enjeu financier ne dépasse pas 2500 EUR, le juge de paix reste compétent sur la base de sa compétence générale.
Attention, ces règles concernent les consommateurs clients en Région wallonne. A Bruxelles, les règles sont diffèrentes puisque que le juge de paix a une compétence exclusive pour tous les litiges en matières d'énergie.
Rien n'était simple concernant les compétences des tribunaux, rien n'est réellement plus simple! En cas de doute, contactez le service Energie Info Wallonie - 081/390 626, il existe peut-être aussi des solutions alternatives.
