09/04/2020
Votre fournisseur doit vous rembourser le trop-perçu en votre faveur dans les 30 jours qui suivent la date de la facture de clôture.
En pratique, de nombreux fournisseurs prévoient un délai plus court (par exemple 15 jours) dans leurs conditions générales pour vous rembourser le trop payé. La plupart des fournisseurs prévoient également des dispositions pour le cas où ils vous rembourseraient tardivement (par exemple le paiement d’intérêts). Consultez les conditions générales de votre fournisseur pour plus d'informations.
Pour plus d’informations sur la facture de clôture, consultez notre rubrique « Facture de clôture ».
Pour plus d’informations sur les factures d’énergie, consultez notre onglet « Factures ».
Publié le 9 avril 2020.
