Votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ne peut pas couper votre gaz et/ou votre électricité pendant la période hivernale. La période hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars. Cependant, il existe une exception.
Votre GRD peut couper votre gaz et/ou votre électricité dans 3 situations. Cependant, parmi ces 3 situations, il y en a 2 dans lesquelles votre GRD ne peut pas vous couper pendant la période hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre au 31 mars.
Décision du juge de paix
Si vous ne payez pas vos factures d’énergie, votre fournisseur d’énergie peut demander au juge de paix de résilier votre contrat d’énergie.
Vous pouvez être coupé si :
- le juge de paix ordonne la résiliation de votre contrat d’énergie ;
- et vous ne concluez pas un nouveau contrat avec un autre fournisseur d’énergie dans le délai indiqué par votre ancien fournisseur d’énergie.
Cependant, vous ne pouvez pas être coupé pendant la période hivernale. Pendant cette période, vous êtes fourni par votre GRD au tarif « X », il s’agit d’un tarif élevé.
Attention, si vous ne concluez pas de contrat d’énergie avant la fin de la période hivernale, vous pouvez être coupé à partir du 1er avril.
Bon à savoir : avant de demander au juge de paix de résilier votre contrat d’énergie, votre fournisseur doit respecter toutes les étapes de la procédure applicable en cas de non-paiement des factures. Pour plus d’informations sur cette procédure, voyez notre rubrique « Je n’ai pas payé ma facture à temps ».
Rupture du contrat avec préavis ou opposition à la tacite reconduction
Votre fournisseur d’énergie peut :
- mettre fin à votre contrat d’énergie à durée indéterminée, moyennant un préavis de 2 mois, sans passer devant le juge de paix ;
- s’opposer à la reconduction tacite de votre contrat d’énergie à durée déterminée au moins 2 mois avant la reconduction.
Dans ces 2 situations, si vous ne concluez pas un nouveau contrat d’énergie avec un autre fournisseur avant la fin de votre contrat, vous pouvez être coupé.
Cependant, vous ne pouvez pas être coupé pendant la période hivernale. Pendant cette période, vous êtes fourni par votre GRD au tarif « X », il s’agit d’un tarif élevé.
Attention, si vous ne concluez pas de contrat d’énergie avant la fin de la période hivernale, vous pouvez être coupé à partir du 1er avril.
Pour plus d’informations sur la fin de votre contrat d’énergie pour votre fournisseur d’énergie, voyez notre rubrique « Mon fournisseur met fin à mon contrat d’énergie ».
Déménagement problématique
Si vous déménagez dans un nouveau logement et que vous ne concluez pas de contrat d’énergie, vous pouvez être coupé.
Avant de vous couper, votre GRD doit respecter plusieurs démarches. Notamment, il doit vous contacter par écrit (ou votre propriétaire) pour vous inviter à signer un contrat d’énergie ou avertir votre ancien fournisseur d’énergie.
Attention, vous pouvez être coupé même pendant la période hivernale.
Fin des compteurs à carte/budget
Si vous rechargez votre compteur d’électricité et/ou de gaz avec à une carte, votre compteur à carte (appelé « compteur à budget ») ne fonctionnera bientôt plus.
En pratique, vous ne pourrez plus recharger votre compteur parce que le système qui permet de le recharger ne fonctionnera plus. Vous serez donc coupé en gaz et/ou en électricité. Pour éviter la coupure, votre GRD doit remplacer votre compteur par un compteur communicant en mode prépaiement.
Vous pouvez être coupé même pendant la période hivernale.
Pour plus d’informations, voyez notre actualité « La fin des compteurs à carte en Wallonie ».
Besoin d'aide ?
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