Le décret électricité vient d'être modifié !
Les nouvelles dispositions du décret sont entrées en vigueur ce 27 juin 2014 (excepté celles concernant la compétence tarifaire, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014). Certaines de ces dispositions ne sont cependant pas directement applicables. Elles nécessitent en effet l'adoption par le Gouvernement wallon d'arrêtés d'exécution. Nous actualiserons les informations sur le site www.energieinfowallonie.be au fur et à mesure de l'adoption de ces mesures d'exécution.
Le décret électricité modifié comprend entre autres de nouvelles mesures visant à renforcer la protection des clients plus vulnérables. Il prévoit ainsi notamment :
L'élargissement des catégories de clients protégés exclusivement régionaux en électricité aux personnes qui bénéficient du maximum à facturer
Le maximum à facturer (MAF) est une aide financière en matière de soins de santé octroyée à des ménages à faibles revenus. Si les dépenses en frais médicaux atteignent un montant déterminé, certains frais de santé vous sont intégralement remboursés. Les personnes bénéficiant du MAF seront donc alimentées en électricité au tarif social. Cette disposition n'est pas encore applicable. Le Gouvernement doit d'abord déterminer la procédure et les modalités d'octroi.
Le transfert automatique des clients protégés exclusivement régionaux vers leur gestionnaire de réseau de distribution (GRD)
Cela signifie que le GRD fournit l'électricité au tarif social au client protégé exclusivement régional sauf si celui-ci demande à être fourni, au tarif commercial (plus élevé), par un fournisseur de son choix. Le transfert du client vers le GRD entraîne la rupture automatique du contrat de fourniture en cours sans frais ni indemnité pour le client. Cette mesure est applicable dès maintenant. Les GRD ont envoyé un courrier aux consommateurs pour les en informer.
Vous êtes un client protégé exclusivement régional si vous êtes domicilié en Région wallonne et que vous bénéficiez :
- d'une décision de guidance éducative de nature financière prise par un CPAS ;
- d'une médiation de dettes auprès d'un CPAS ou d'un centre de médiation de dettes agréé ;
- d'un règlement collectif de dettes ;
- du MAF.
L'obligation pour les fournisseurs de proposer un plan de paiement raisonnable dès l'envoi d'une mise en demeure
L'objectif est de permettre au consommateur en difficulté de paiement de pouvoir rembourser sa dette de manière supportable tout en continuant à être fourni en électricité. Cette mesure devrait aussi permettre d'éviter le placement parfois trop rapide d'un compteur à budget.
Cette obligation sera applicable dès que le Gouvernement aura défini la notion de « plan de paiement raisonnable ». Toutefois, les fournisseurs se sont engagés à privilégier l'option des plans de paiement. N'hésitez donc pas à les solliciter dès que vous avez des difficultés financières.
La suppression de la fourniture temporaire par le GRD (« fournisseur X ») en cas de retard dans la procédure de placement d'un compteur en budget
Actuellement, si le GRD dépasse le délai de 40 jours pour placer le compteur à budget, le contrat du consommateur non protégé avec son fournisseur est suspendu et le consommateur est alimenté par son GRD jusqu'au placement du compteur à budget. Dans ce cas, son GRD lui facture l'électricité à un prix plus élevé que le prix de la moyenne du marché.
Cette mesure n'est pas encore applicable. Elle nécessite l'adoption d'arrêtés d'exécution.
L'impossibilité de placer un compteur à budget pour des raisons techniques, médicales, structurelles ou sociales (à définir par le Gouvernement)
Le consommateur doit informer son GRD par écrit de cette impossibilité de placer un compteur à budget à son domicile. Le GRD analyse alors la situation du client avant de poursuivre ou non la procédure de placement de ce compteur.
En cas d'impossibilité de placer un compteur à budget pour des raisons techniques, médicales, structurelles ou sociales confirmées par le GRD, le fournisseur doit désormais introduire une demande de coupure devant la Commission locale pour l'énergie.
La création d'un Conseil général
Ce Conseil général sera composé de 24 membres, parmi lesquels des représentants des acteurs du marché, des consommateurs, des associations environnementales, etc.
Le Conseil général aura notamment pour mission de réfléchir sur l'évolution de la règlementation en matière d'énergie et de constituer un forum de discussion sur les objectifs de la politique énergétique wallonne.
La possibilité d'introduire un recours devant le juge de paix à l'encontre des décisions des Commissions locales pour l'énergie
Attention :
Aucun décret équivalent n'a encore été adopté pour le gaz. Cela implique qu'il y aura 2 règlementations simultanément applicables pour le gaz et l'électricité pendant un certain temps. Soyez attentif et n'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou difficulté!
Références légales :
Articles 33, 33 bis, 33 bis/1, 33 ter, 34, 34bis et 51 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, tel que modifié par le décret du 11 avril 2014.
