Le chèque mazout est présenté comme une mesure de soutien de la part de l'État à l’égard des ménages qui se chauffent au gasoil ou au propane en vrac.
Pour qui ?
Le chèque mazout est une prime unique de 300€. Il peut être versé une seule fois aux ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout ou propane en vrac. Toute personne domiciliée dans une maison unifamiliale ou un appartement peut demander ce chèque.
Le remplissage d’un réservoir de combustible doit avoir été effectué à domicile entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023. La mesure est aussi étendue aux immeubles à appartements disposant d’un chauffage collectif.
Comment l’obtenir ?
Quelques documents doivent être rassemblés pour préparer une demande :
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Une copie de la facture de remplissage,
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Une preuve de paiement avec son numéro de compte,
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Le numéro de registre national.
La copie de la facture de remplissage et la preuve de paiement sont demandées uniquement aux ménages qui disposent d'une installation de chauffage individuelle au mazout ou au propane.
Pour les ménages bénéficiant d'une installation de chauffage collective, c'est le gestionnaire de la copropriété ou le propriétaire (d'un immeuble de rapport) qui doit fournir ces documents.
La demande doit ensuite être introduite auprès du SPF Économie qui se charge du paiement du chèque.
Cette demande peut être introduite jusqu’au 30 avril 2023.
Attention ! Les personnes ayant déjà perçu 225 euros (ancien montant octroyé) recevront automatiquement la différence.
Pour l'introduire, deux options :
• Un outil en ligne
Cliquez ici pour vous diriger vers l’outil en ligne. Une explication didactique expliquant la procédure vous sera proposée.
• Un formulaire « papier »
Vous pouvez également imprimer le formulaire (formulaire A pour logement individuel / formulaire B pour les habitants d'une copropriété) et l’envoyer dûment complété par courrier recommandé avant le 30 avril 2023 à cette adresse :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie – Cellule prime Mazout 225 euros
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Le SPF Economie statue sur la recevabilité de votre demande dans les deux mois suivant sa réception.
Mais pour votre information le SPF Economie a du retard dans le traitement des dossiers.
Vous pouvez consulter ce schéma pour en savoir plus sur le délai de traitement des demandes.
>> Cas particulier : Copropriété
La notion de "copropriété" porte à confusion, mais le SPF Economie entend par là toutes les habitations avec une cuve collective à plusieurs ménages. SI vous êtes locataire dans un immeuble "de rapport", donc divisé en plusieurs logements mis en location par un même propriétaire, vous pouvez aussi bénéficier de l'aide de 300€ et remplir le formulaire B.
Vous verrez qu'on vous demande le n° BCE de la copropriété dont votre logement fait partie. Le numéro BCE apparaît dans les documents de la copropriété et (normalement) dans l'entrée du bâtiment.
Si vous n'avez pas de numéro de BCE, voici la marche à suivre :
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Demander au propriétaire ou gestionnaire de votre copropriété d'aller sur le site www.fuelpremium.be. Ce site lui permettra de générer un numéro de BCE fictif qu'il devra ensuite vous communiquer.
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Vous pourrez alors faire votre demande via le site : Octroi d'une allocation de 225 euros pour les ménages se chauffant au gasoil de chauffage ou au propane en vrac / SPF Economie (fgov.be)
>> Cas particulier : Les personnes connectées à un réseau de gaz propane
Vous devez introduire une demande de type individuelle (formulaire type A). Une preuve de livraison vous est demandée. Cependant, dans votre cas vous pouvez utiliser à la place de la facture de livraison, votre facture de décompte. Pour la date de livraison, vous devez mentionner une des dates renseignées sur la facture de décompte. Pour plus de précisions, contacter votre fournisseur.
Attention, le fait d’être propriétaire ou locataire n’influence pas votre demande.
Exemple : quelques logements alimentés par une citerne.
ATTENTION
Il existe deux types de formulaires à compléter selon le type de logement :
• Pour un logement individuel ne faisant pas partie d’une copropriété : formulaire imprimable de type A.
• Pour un logement dans une copropriété (toute habitation avec cuve/citerne collective) : formulaire imprimable de type B.
Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter la FAQ du SPF Economie en cliquant ici.
Ou vous servir des tutoriels qui vous aideront à introduire des demandes en ligne :
- Pour les propriétaires d'immeubles de rapport.
- Pour les syndic de copropriété.
- Pour les occupants de logements avec chaudière individuelle.
- Pour les occupants de logements avec chaudière collective.
