04/04/2023

Afin d’apporter un soutien aux consommateurs en cette période de crise énergétique, le gouvernement fédéral a décidé d’octroyer des primes forfaitaires mensuelles de 135€ pour le gaz et 61€ pour l’électricité. Depuis le 23 janvier, il est désormais possible de réclamer les primes de novembre et décembre si celle-ci n’ont pas encore été attribuées. 

Attention ! Il est important de distinguer les primes prévues pour les mois de janvier, février et mars 2023 à celles versées pour les mois de novembre et décembre.  

Remarque : Energie Info Wallonie est une association distincte et indépendante du SPF Economie. Nous ne travaillons pas en collaboration avec leurs services et nous ne sommes donc pas compétents pour répondre à vos questions concernant un éventuel problème technique ou concernant le traitement de votre demande. 

 

Qui avait droit aux primes de novembre et décembre ?  

Pour rappel, avaient droits aux forfaits de base les personnes qui, au 30 septembre 2022, remplissaient les conditions suivantes : 

  • Avoir, pour sa résidence principale, un contrat de gaz et/ou d’électricité:

    • À tarif variable 

    • À tarif fixe conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021 

  • Ne pas bénéficier du tarif social 

Cas particulier : En ce qui concerne la prime de gaz et uniquement celle-ci, les personnes qui résident dans un logement dont le système de chauffage au gaz est partagé avec plusieurs autres logements y ont également droit même si elles ne répondent pas aux conditions précitées. Toutefois, les primes ne leurs sont pas attribuées automatiquement. La procédure à suivre pour la réclamer est décrite à la fin de l’article. 

 

J’ai droit à ces primes, comment savoir si je les ai reçues ? 

En principe, les primes sont attribuées automatiquement via une facture d’acompte, de décompte, ou note de crédit reçue avant le 1er janvier 2023. Leur montant total était de 270€ pour le gaz, 122€ pour l’électricité, ou 392€ pour les deux énergies. Votre fournisseur devait mentionner clairement sur votre facture « Forfait fédéral d’électricité/de gaz 2022 ». 

Dans le cas où le montant de la facture était inférieur à celui de la prime, le reste de la prime devait être versé par virement ou par compensation d’une dette en cours. Il est donc possible que votre fournisseur vous ait demandé votre numéro de compte bancaire afin d’effectuer le virement, auquel cas il vous faut l’en informer avant le 15 mars pour ne pas perdre le droit à cette prime. 

Avant toute chose, vous devez donc vérifier vos factures reçues en novembre et décembre, ainsi que votre compte bancaire et vos courriers reçus de votre fournisseur ces 3 derniers mois. 

 

Ayant droit aux primes, j’ai vérifié que je ne les avais pas reçues. Comment les réclamer ? 

Toutes les personnes qui avaient droit aux primes et qui ne les ont pas encore reçues peuvent les réclamer via le formulaire mis à disposition par le SPF Economie depuis le 23 janvier, et ce jusqu’au 30 avril 2023. 

La réclamation peut être introduite de plusieurs manières : 

Vous n’avez pas accès à internet ou vous n’êtes pas en mesure d’imprimer le formulaire ?  

Vous pouvez demander le formulaire par téléphone (0800 120 33) ou par courrier (adresse ci-dessus) et le renvoyer par la suite à cette même adresse une fois complété. 

Cas particulier : Les personnes habitant dans un logement avec une installation de chauffage collective  

Les personnes concernées par une installation de chauffage collective doivent préalablement récupérer une copie d’une facture de gaz de l’immeuble et une attestation sur l’honneur signée par le titulaire du contrat de gaz de l’immeuble (soit un membre de l’association de copropriétaire, du syndic, ou le propriétaire). Ces documents devront être annexés à la demande. Mis à part ça, les manières pour introduire la demande sont identiques à celles décrites plus haut.  

Le SPF Economie n’a pas précisé d’indications sur le délai estimé pour le traitement des demandes.