Contrat d’énergie : un fournisseur peut-il refuser de me proposer un contrat d’énergie ?
23/05/2019
En principe un fournisseur doit proposer un contrat à tout consommateur qui en fait la demande sauf si des raisons techniques ou indépendantes de sa volonté l’en empêchent (par exemple, si vous demandez un contrat de gaz alors que vous n’êtes pas raccordé au gaz de ville). Il existe toutefois une exception depuis le 1er avril 2019 : un fournisseur peut refuser de proposer un contrat d’énergie à un consommateur qui aurait des dettes auprès de ce même fournisseur et ce, tant que ces dettes ne sont pas apurées. En revanche, un fournisseur ne peut pas refuser de vous proposer un contrat sur base de dettes auprès d’autres fournisseurs. D’ailleurs, à moins que vous ne lui en ayez parlé, il n’a ...