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Notre réponse
Oui, mais votre membre de la famille doit faire partie de votre ménage.
On entend par « ménage » toutes les personnes qui habitent un même logement et qui y sont domiciliées ensemble.
Si vous habitez en Flandres, à Bruxelles ou en Wallonie, vous pouvez bénéficier du tarif social, si une personne de votre ménage reçoit soit :
- Une aide financière du CPAS.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Puis-je bénéficier du tarif social si je reçois une aide du CPAS ? », - Une allocation de la Direction générale personnes handicapées.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Puis-je bénéficier du tarif social si je reçois une allocation de la Direction général personnes handicapées ou de l'AVIQ ? », - Une allocation du Service Fédéral des Pensions.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Puis-je bénéficier du tarif social si je reçois une allocation du Service Fédéral Pension ? ».
Si vous habitez en Wallonie, vous pouvez aussi bénéficier du tarif social si une personne de votre ménage:
- suit une guidance financière auprès d’un CPAS ;
- ou suit une médiation de dettes auprès d’un CPAS ou d’un centre de médiation de dettes agréés ;
- ou est en procédure de règlement collectif de dettes.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Puis-je bénéficier du tarif social si je suis endetté ? ».
- Une aide financière du CPAS.
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Références légales
- Article 2,16°quater et article 20, §§2, 2/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Article 15/10 de la loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Article 3 de la Loi programme du 27 avril 2007
- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 33 et suivants du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Article 31bis et suivants du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
Date de mise à jour: Mercredi 05/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.