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Notre réponse
Vous pouvez demander à votre fournisseur de modifier le montant de vos acomptes à tout moment.
Contactez votre fournisseur pour lui demander la modification. Si possible, faites cette demande par écrit pour conserver une trace de votre démarche.
Certains fournisseurs proposent de modifier directement votre acompte vous-mêmes sur leur site internet, dans votre espace client.Votre fournisseur ne peut pas exiger des informations sur votre situation personnelle pour accepter la modification de l’acompte.
Votre fournisseur peut refuser votre demande de modification sur base du mode de calcul convenu à la conclusion du contrat.
Si votre fournisseur refuse la modification, il doit expliquer ce refus en justifiant son mode de calcul avec des données concrètes, par exemple : votre consommation établie dans les décomptes annuels et les factures de clôture (consommation validée par le gestionnaire de réseau de distribution), un changement de prix, des tarifs et/ou des taxes.Le fournisseur peut faire une contre-proposition mais il doit respecter le mode de calcul convenu. Dans ce cas, vous pouvez refuser la contre-proposition dans un délai de 15 jours.
Cependant, il est parfois intéressant d’expliquer les changements dans votre situation personnelle pour appuyer votre demande et contester le calcul de votre fournisseur : personne en plus ou en moins dans le ménage, nouveau système de chauffage, nouveaux appareils, relevé d’index, etc.
Vous trouverez également des modèles de courrier pour demander une adaptation de vos acomptes dans les documents types.
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Références légales
- Article 18, §2/1 de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- Article 15/5bis, §11/1 de la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Articles 26 § 4, 34 2° i) et 34bis 4° d) du Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Articles 26 § 4, 32 § 1er 2° h) et 33 4° d) du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- Chapitre 2.4.3. de l'Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz »
- Article 18, §2/1 de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- Documents utiles