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Notre réponse
Votre fournisseur doit vous laisser le choix de payer votre facture de régularisation par virement ou par domiciliation bancaire. Il ne peut pas vous facturer des frais supplémentaires parce que vous refusez le paiement par domiciliation.
En pratique, le moyen de paiement utilisé est le même que pour vos factures d'acompte. Mais, si vous payez vos factures d'acompte par domiciliation, vous avez le droit d’exclure la facture de régularisation et/ou la facture de clôture de la domiciliation. Vous devez en faire la demande à votre fournisseur d'énergie.
Vous trouverez un modèle de courrier pour exclure votre facture de régularisation de la domiciliation dans l'onglet Document Utiles. -
Références légales
- Chapitre 2.4.5. Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz »
- Article VI.83, 33° du Code de Droit économique
- Article 4 § 1er de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 4 § 1er de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Documents utiles
Date de mise à jour: Jeudi 27/08/20
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
