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Notre réponse
Tout dépend de votre statut de client protégé.
Vous êtes client protégé fédéral
Si vous êtes un client protégé fédéral, cela dépend de votre situation. 3 situations peuvent se présentez :
- Si vous êtes un client protégé fédéral et que vous n’êtes pas déclaré en défaut de paiement ou que vous n’avez pas de compteur à budget actif :
Oui, vous pouvez choisir votre fournisseur d’énergie. Celui-ci peut-être :
- un fournisseur commercial (par exemple : Engie Electrabel, Eneco, Lampiris, Cociter, etc.) ;
- OU votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
2. Si vous êtes un client protégé fédéral et que vous êtes déclaré en défaut de paiement :
Votre fournisseur commercial vous transfère vers votre GRD, qui devient alors votre fournisseur d’énergie. Votre GRD vous fournit au tarif social. On parle de « drop » chez le GRD. Ce transfert a lieu dans les 30 jours minimum suivant la demande de « drop » de votre fournisseur.
En parallèle, votre GRD entame la procédure de placement du compteur à budget.
Pour que la demande de « drop » soit validée, votre fournisseur d’énergie communique à votre GRD les différents éléments qui prouvent votre qualité de client protégé. Votre contrat d’énergie chez votre fournisseur prend fin automatiquement. Votre GRD doit également vous avertir de ce transfert de fournisseur et des conséquences de transfert (comme le droit au secours hivernal et au limiteur de puissance).
Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Je suis client protégé et je n'ai pas payé ma facture d'énergie dans les temps. Que va-t-il se passer?"
3. Si vous êtes un client protégé fédéral et que vous avez un compteur à budget actif :
Vous êtes d’office fourni par votre GRD, même si vous n’êtes plus en défaut de paiement.
Vous êtes client protégé régional
Si vous êtes un client protégé régional, vous ne pouvez pas choisir votre fournisseur. Vous devez obligatoirement être fourni en gaz et en électricité par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) si vous souhaitez bénéficier du tarif social.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Comment demander le tarif social si je suis endetté ? ».Bon à savoir ! Vous trouverez facilement votre GRD et ses coordonnées sur le site internet de la CWAPE.
Vous ne savez pas si vous êtes un client protégé fédéral ou régional ? Consultez notre rubrique « Ai-je droit au tarif social ? » pour le savoir !
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Références légales
- Article 33bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Article 31ter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
- Articles 26, 31 et 38 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans les marché régional de l’électricité
- Articles 30, 34 et 40 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché régional du gaz
- Article 4 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 4 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Ligne directrice de la Commission Wallonne Pour l’Energie, Transfert vers le fournisseur social du client sous compteur à budget qui acquiert le statut de client protégé, 18 février 2019
- Ligne directrice de la Commission Wallonne Pour l’Energie, Ligne directrice relative au suivi du client protégé alimenté par son gestionnaire de réseau de distribution suite à la déclaration de défaut de paiement par un fournisseur commercial, 18 février 2019