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Notre réponse
Non.
Les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas demander la pose d’un compteur à budget ou l'activation du mode prépaiement pour les dettes dont le montant est :
- inférieur à 100 EUR s’il s’agit d’une dette pour des factures d’électricité;
- inférieur à 100 EUR s’il s’agit d’une dette pour des factures de gaz;
- inférieur à 200 EUR s’il s’agit de factures pour le gaz ET l’électricité.
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Références légales
- Article 30 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 33 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 33bis/1 du Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Article 31ter§2 du Décret du 19 Décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
Date de mise à jour: Mardi 25/04/23
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.