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Notre réponse
Oui. Il est très important de signaler votre déménagement à votre fournisseur.
Votre fournisseur précise dans votre contrat d’énergie la procédure à suivre en cas de déménagement. Il doit également expliquer sur son site internet la procédure à suivre en cas de déménagement, les moyens pour communiquer votre relevé d’index, le délai maximum pour transmettre ce relevé à votre fournisseur et le délai maximum pour communiquer la date de votre déménagement.
Vous devez contacter votre fournisseur d’énergie pour l’informer de votre déménagement et lui communiquer :
- votre nouvelle adresse,
- la date de votre déménagement.
Il est important de communiquer ces informations à votre fournisseur. Car en principe, votre contrat d’énergie vous suit à votre nouvelle adresse. Votre fournisseur doit donc savoir qu’à partir de telle date, il devra fournir votre nouvelle adresse et plus votre ancienne adresse.
Votre fournisseur met à disposition sur son site le formulaire de déménagement (= document de reprise des énergies) établi par la CWAPE ou le lien vers ce document.
Si vous avez oublié de renvoyer le formulaire ou si vous n’avez pas communiqué à votre fournisseur toutes les informations nécessaires au bon traitement du déménagement dans le délai maximum, votre fournisseur doit vous rappeler de remplir ce formulaire.
Le jour de votre déménagement, vous lui communiquerez ;
- vos index de sortie dans votre ancien logement
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Dois-je remplir le document de reprise des énergies pour mon ancienne adresse ?», - vos index d’entrée dans votre nouveau logement
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Dois-je remplir le document de reprise des énergies pour ma nouvelle adresse? ».
Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas le document de reprise des énergies ?
- Pour votre ancien logement : sans index de sortie, le contrat est réputé continuer à votre ancienne adresse. Vous risquez de payer la consommation des nouveaux habitants.
- Pour votre nouveau logement : sans contrat, vous serez fourni.e par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) au tarif maximal. Après un certain temps, le GRD ne pourra plus vous fournir et vous risquerez la coupure.
Toutefois, rien ne vous empêche de :
- Signer un autre contrat avec votre fournisseur actuel. Dans ce cas, vous pouvez déjà avertir votre fournisseur que vous souhaitez appliquer tel nouveau contrat pour votre nouveau logement. Vous devrez aussi transmettre vos index de sortie et d'entrée à votre fournisseur.
- Changer de fournisseur. Dans ce cas, vous pouvez déjà informer votre fournisseur actuel qu’il pourra établir une facture de clôture à la date de votre déménagement. Vous lui communiquerez vos index de sortie le jour du déménagement. Vous donnerez alors vos index d'entrée à votre nouveau fournisseur.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Qu’est-ce que le document de reprise des énergies ? ».
- Clôturer votre contrat d’énergie à la date de votre déménagement. Par exemple, si vous emménagez dans un logement où vous payerez des charges à votre propriétaire pour l'électricité et le chauffage.
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Références légales
- Articles 3bis, 4 et 6bis de l’arrêté du Gouvernement du 30 mars 2006 wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Articles 3bis, 4 et 6bis de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 116 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci
- Nouvel Accord – le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz (2018)
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Documents utiles