-
Notre réponse
Si au cours de la procédure de non-paiement et de défaut de paiement, vous découvrez que vous entrez dans les conditions pour devenir client protégé régional, vous devez informer votre fournisseur et le gestionnaire de réseau de distribution.
Vous serez alors transféré et alimenté par le gestionnaire de réseau de distribution qui vous informera de ce transfert et des conséquences notamment en ce qui concerne la fourniture minimale garantie.
Le gestionnaire de réseau de distribution deviendra alors votre fournisseur et vous serez fourni au tarif social. Dans cette situation, le GRD est appelé « fournisseur social ».
La procédure de non-paiement et de défaut de paiement initiée par le fournisseur commercial prend fin.
-
Références légales
- Article 33bis du Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Article 31ter du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- Articles 26 et 27 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Articles 30 et 31 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
Date de mise à jour: Mercredi 19/04/23
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
