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Notre réponse
Non, pas obligatoirement.
Vous pouvez demander à exclure la facture de clôture de la domiciliation.
Vous trouverez un modèle de courrier pour demander à exclure votre facture de régularisation de la domiciliation dans l'onglet Documents Utiles.
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Références légales
- Chapitre 2.4.5. Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz »
- Article 4 § 1er de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 4 § 1er de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article VI.83, 33° du Code de Droit économique
- Documents utiles
Date de mise à jour: Jeudi 27/08/20
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
