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Notre réponse
Si vous êtes client protégé régional, vous devez être fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution pour avoir droit au tarif social.
Pour plus d’informations, consultez notre rubrique Ai-je droit au tarif social ?.
Vérifiez que vous êtes bien fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution, et vérifiez sur ses factures que le tarif social vous est bien appliqué.
Lorsque le tarif social est appliqué, cela doit être mentionné sur toutes les factures.Bon à savoir ! Vous pouvez trouver votre GRD et ses coordonnées sur le site de la CWAPE.
Si vous n’êtes pas fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution alors que vous avez droit au statut de client protégé régional (et donc au tarif social), consultez notre fiche Comment demander le tarif social si je suis endetté ?
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Références légales
- Article 33 §1er du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Article 31bis du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
- Article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
Factures
Je suis client protégé régional. Comment vérifier que mon tarif social est appliqué ?
Numéro d’appel :
081/24.70.10
Date de mise à jour: Jeudi 27/08/20
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
