Je suis en défaut récurrent de paiement et la Commission locale de l’Energie a été saisie, que peut-elle décider ?

Suite à la saisine de la Commission Locale pour l’Energie (CLE) par le Gestionnaire de réseau de distribution (GRD), le président de la CLE convoque une réunion. Celle-ci a lieu dans le mois qui suit la saisine.

La CLE va analyser votre dossier (prise en considération des difficultés sociales et financières, ainsi que de vos recherches pour trouver une solution). Elle peut ensuite décider :

• de retirer le limiteur de puissance. La suspension de la fourniture minimale garantie peut survenir au plus tôt cinq jours après que la Commission vous ai notifié sa décision. Vous êtes informé de la date de suspension au moyen d'un courrier ordinaire. Aucun retrait de fourniture minimale garantie ne peut intervenir pendant la période hivernale, soit du 1er novembre au 15 mars.  ;
• de maintenir la fourniture minimale garantie. Dans ce cas, un plan de paiement est imposé. Le non-respect de ce plan aboutira au retrait immédiat du limiteur de puissance ;
• d'apurer la dette, qui sera alors prise en charge par le fonds énergie mis en place par la Région.

Il est important pour vous d’être présent à la réunion de la CLE, cela vous permettra d’exprimer votre point de vue et d’exposer votre situation et vos difficultés. Vous pouvez aussi vous y faire assister ou représenter par une personne de votre choix.

La décision vous est notifiée par le président de la commission dans les sept jours ouvrables.

Si la décision prise ne satisfait pas une des parties, il est possible de faire un recours devant le juge de paix.

Attention ! Depuis le 1^er avril 2019, le GRD ne peut plus prélever 20% des montants des rechargements du compteur à budget ou du compteur communicant en mode prépaiement afin de se faire rembourser la dette, lorsque le client protégé est en défaut récurrent de payer.

Attention ! Depuis le 1^er avril 2019, la réunion de la CLE peut être organisée sous forme de téléconférence si tous les membres de la CLE sont d'accord. 

Pour plus d’informations sur les Commissions locales pour l’énergie et leur composition, consultez notre fiche Les Commissions locales pour l’énergie.