-
Notre réponse
Oui.
Vous êtes invité à vous présenter à la réunion de la Commission Locale pour l'Energie (CLE) au moins 15 jours avant. Le CPAS doit tout mettre en œuvre pour entrer en contact avec vous dans les meilleurs délais. Votre Gestionnaire de réseau de distribution lui, doit tout faire pour avoir vos index récents.
Il est important pour vous d’être présent à la réunion de la CLE, cela vous permettra d’exprimer votre point de vue et d’exposer votre situation et vos difficultés. Vous pouvez aussi vous y faire assister ou représenter par une personne de votre choix.
Depuis le 1er avril 2019, la réunion de la CLE peut être organisée sous forme de téléconférence, si tous les membres sont d'accord.
-
Références légales
- Article 33ter §2 3° du Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Article 62 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Article 4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure
Date de mise à jour: Mardi 06/10/20
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
