J’étais absent lors du passage du gestionnaire de réseau pour le placement du compteur à budget. Vais-je être coupé ?

Non.

Si vous n’êtes pas présent lors du premier passage de votre gestionnaire de réseau (GRD) pour le placement du compteur communicant avec activation du prépaiement, votre GRD :

• vous laisse un avis de passage,
• vous adresse un courrier constatant l’impossibilité de placement et adresse une copie de ce courrier à votre fournisseur d’énergie.

Si vous n’êtes pas présent lors du deuxième passage de votre GRD, votre absence sera assimilée à un refus du prépaiement. Dans cette situation, votre fournisseur d’énergie peut décider de saisir le juge de paix pour demander la résiliation du contrat de fourniture.

Si le juge de paix est saisi, vous serez convoqué à une audience durant laquelle vous aurez l’occasion d’exprimer votre point de vue, vous-même ou avec l’aide d’un avocat.

Le juge se prononce sur l’existence et le montant de votre dette éventuelle envers le fournisseur. Vous pouvez contester cette dette devant le juge. S’il n’y a pas de contestation ou que celle-ci est rejetée, le juge peut décider :

• de vous condamner au paiement de la dette dont le fournisseur réclame le paiement ;
• de résilier le contrat de fourniture ;
• de vous imposer l’activation de la fonction de prépaiement des consommations d’énergie ;
• de vous accorder un plan de paiement pour la dette. Le juge précise les modalités de ce plan de paiement.