Ma facture de régularisation est en ma faveur. Quand mon fournisseur me remboursera-t-il ?

Votre fournisseur doit rembourser le montant trop payé dans les 30 jours suivants la date de votre facture de régularisation.

En pratique, de nombreux fournisseurs prévoient un délai plus court (par exemple 15 jours) dans leurs conditions générales pour vous rembourser le trop payé. La plupart des fournisseurs prévoit également des dispositions pour le cas où ils vous rembourseraient tardivement (par exemple le paiement d’intérêts). Consultez les conditions générales de votre fournisseur pour plus d'informations.

Si vous disposez d’un compteur à budget actif, consultez notre fiche J’ai un compteur à budget et ma facture de régularisation est en ma faveur. Mon fournisseur peut-il refuser de me rembourser ?